Employee Seniority Transfer in Business Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for severance pay calculated from his original start date in 1934, asserting his employment contract transferred when his original employer ceased operations and a new entity took over the enterprise's function in 1957, while the new employer denied this, claiming the employee merely changed employers and the contract was not explicitly included in the transfer of rights. The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by failing to investigate whether the employee remained in the *same enterprise* under a new employer, as intended by the relevant overseas labor code provision designed to ensure job stability, the judges had not legally justified their ruling that the prior seniority should not be recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Seniority Transfer in Business Succession: The court of cassation quashed the lower court's decision, reasoning that by failing to investigate whether the employee remained in the *same enterprise* under a new employer, as intended by the relevant overseas labor code provision designed to ensure job stability, the judges had not legally justified their ruling that the prior seniority should not be recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that employment contracts subsist between the new employer and personnel following a change in the employer's legal situation, which formed the basis of the cassation.
Cited alongside the main substantive law in the preamble to the examination of the sole ground for appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;
QUE CE TEXTE, DESTINE A DONNER AUX SALARIES DES EMPLOIS PLUS STABLES, DOIT RECEVOIR SON APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE DE FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;
ATTENDU QUE RAPONO A ETE EMPLOYE DE 1934 AU 31 DECEMBRE 1956 PAR LA S.E.F.A. ET DU 1ER JANVIER 1957 AU 30 AOUT 1960, PAR LES ETABLISSEMENTS BESSAULT QUI L'ONT LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE ;
QUE RAPONO A RECLAME UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1934, EN SOUTENANT QUE LE 31 DECEMBRE 1956, LES ETABLISSEMENTS BESSAULT AVAIT REPRIS A LEUR COMPTE L'EXPLOITATION S.E.F.A. ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE, QUE LES ETABLISSEMENTS BESSAULT SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE EN ALLEGUANT QUE LE 1ER JANVIER 1957 RAPONO AVAIT SIMPLEMENT CHANGE D'EMPLOYEUR, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES QUI CONTINUAIENT A EXISTER SEPAREMENT, AVEC SEULEMENT UN TRANSFERT DE PERMIS FORESTIER EN 1959 ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE RAPONO DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE COMPRIS DANS LA CESSION EFFECTUEE PAR LA S.E.F.A. AUX ETABLISSEMENTS BESSAULT ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI RAPONO, AFFECTE A UNE DES ENTREPRISES DE LA S.E.F.A. N'ETAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, RESTE DANS LA MEME ENTREPRISE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BESSAULT QUI POURRAIENT DE CE CHEF ETRE CONSIDERES COMME UN NOUVEL EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RAPPORTS JURIDIQUES INTERVENUS ENTRE LA S.E.F.A. ET LES ETABLISSEMENTS BESSAULT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE LE 21 JUIN 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-40.623. RAPONO C/ ETABLISSEMENTS BESSAULT ET CIE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 556, P. 431 ET L'ARRET CITE.