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JURITEXT000006961913 Généré par l'IA

Employee Wage Index Dispute and Procedural Preclusion

Numéro de cause JURITEXT000006961913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee sued a commercial employer for supplementary wages based on a higher index, and the trial court, finding insufficient information, ordered an inquiry conducted by one of its assessors regarding the employee's capacity, professional efficiency, and job functions, concluding the employee did not meet the conditions for the claimed wage index based on the assessor's report. The High Court rejected the appeal, holding that since the employee had the opportunity to contest the regularity of the inquiry before the judges who ordered it, the employee was not permitted to raise this mixed question of fact and law for the first time before the Court of Cassation, thus affirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Employee Wage Index Dispute and Procedural Preclusion: The High Court rejected the appeal, holding that since the employee had the opportunity to contest the regularity of the inquiry before the judges who ordered it, the employee was not permitted to raise this mixed question of fact and law for the first time before the Court of Cassation, thus affirming the lower court's decision.

Mots-clés

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indexation des salaires différend commercial décisions incidentes salaire au temps maintien du paiement du salaire procès fiscal
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LES PREUVES, ET EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE ROBISOA D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMATIF PAR DEFAUT CONSTATE QUE ROBISOA, EMPLOYE DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE C.O.M.A.F. A ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR UN INDICE SUPERIEUR, QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL N'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNE A COMMIS AVANT DIRE DROIT UN DE SES ASSESSEURS POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA CAPACITE, L'EFFICIENCE PROFESSIONNELLE DE ROBISOA ET SUR LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR AVEC MISSION DE DEPOSER UN RAPPORT ECRIT DE SES INVESTIGATIONS, QU'AU VU DE CE RAPPORT, LE PREMIER JUGE A DECIDE QUE ROBISOA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR DES SALAIRES CALCULES SUR L'INDICE 1.000 RECLAME ;

ATTENDU QUE DES LORS QUE ROBISOA A ETE A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE DEVANT LES JUGES QUI L'AVAIENT ORDONNEE, IL N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FIANARANTSOA. NO 61-40.463. ROBISOA C/ WU KOR HSIEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BUL+. 1961, IV, NO 228, P. 179.