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JURITEXT000006961911 Généré par l'IA

Lessor's Appeal on Farm Lease Rent Revision Deemed New Claim

Numéro de cause JURITEXT000006961911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lessor appealed a decision that rejected her claim for a general revision of the farm lease rent, arguing that her initial demand, presented in conciliation and court summons, sought a general revision, whereas the appellate court deemed her subsequent, broader claim for general revision a new and inadmissible demand on appeal. The court rejected the appeal, reasoning that while the initial proceedings mentioned excluding dangerous buildings and determining the resulting rent, the appellant's conclusions before the Court of Appeal shifted to a complete, general revision of the rent for all leased property, constituting a material change in the subject matter of the litigation from what was initially presented to the first judges, thus justifying the appellate court's finding that it was a new and inadmissible demand.

Regeste Legislator

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Lessor's Appeal on Farm Lease Rent Revision Deemed New Claim: The court rejected the appeal, reasoning that while the initial proceedings mentioned excluding dangerous buildings and determining the resulting rent, the appellant's conclusions before the Court of Appeal shifted to a complete, general revision of the rent for all leased property, constituting a material change in the subject matter of the litigation from what was initially presented to the first judges, thus justifying the appellate court's finding that it was a new and inadmissible demand.

Mots-clés

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bailleur à ferme loyer initial leasing procédure de révision droits du bailleur modification de la demande
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE SA DEMANDE EN REVISION DU A... DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PRETENDUMENT DIFFERENTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE TANT DANS LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUE DANS LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DE JURIDICTION, LA DEMANDE DE REVISION GENERALE DU FERMAGE ETAIT EXPRESSEMENT FORMULEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DESDITES CONVOCATIONS, PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE DAME Z... TENDAIT, D'UNE PART, A L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, ET, D'AUTRE PART, A LA DETERMINATION "DU NOUVEAU MONTANT DE LOCATION EN RESULTANT" QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Z... A CONCLU NON PLUS A UNE SIMPLE MODIFICATION DU FERMAGE EN SUITE DE L'EXCLUSION DU BAIL DES BATIMENTS DANGEREUX ET INSALUBRES, MAIS A UNE REVISION GENERALE DU A... DU FERMAGE DES BIENS LOUES ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE CETTE DERNIERE PRETENTION DE DAME LASNE Y... DANS SA CAUSE ET DANS SON OBJET DU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET COMME TELLE IRRECEVABLE;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.363. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR :

M. B.... AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LABBE ET TETREAU.