Farmer v. Contractor: Liability for Agricultural Machine Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a ruling that held a farmer solely responsible for an accident involving an agricultural machine, finding that the contractor operating the machine should bear the liability according to the Rural Code, which places the burden of accidents caused by engine-driven agricultural machinery on the machine's operator for anyone injured in connection with the work. The initial ruling wrongly excused the contractor by asserting that the injured party, who was temporarily replacing the contractor's employee to attach a cable and was injured when the machine unexpectedly started, could not be considered "in the service of the machine" because no contract of subordination existed and the assistance was given of his own volition. The high court reasoned that the statute mandates liability for the operator regardless of whether the victim had a formal employment contract or acted spontaneously when assisting with the machinery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1151 DU CODE RURAL, N 62-11.594; Farmer v. Contractor: Liability for Agricultural Machine Accident: The initial ruling wrongly excused the contractor by asserting that the injured party, who was temporarily replacing the contractor's employee to attach a cable and was injured when the machine unexpectedly started, could not be considered "in the service of the machine" because no contract of subordination existed and the assistance was given of his own volition. The high court reasoned that the statute mandates liability for the operator regardless of whether the victim had a formal employment contract or acted spontaneously when assisting with the machinery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions regarding liability for agricultural machine accidents.
This is the case number cited in the final disposition, which serves as a procedural identifier.
Texte complet
VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 29 DECEMBRE 1955, Y..., AGRICULTEUR A VIVIERS, QUI FAISAIT PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE PAR L'ENTREPRENEUR DE LABOUR X..., A DEMANDE L'AIDE DE TROIS AMIS, DONT SARTRE, POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES SOUCHES ;
QUE SARTRE VOULANT REMPLACER MOMENTANEMENT Z..., PREPOSE DE X... POUR ATTACHER LE CABLE QUI SERVAIT A REMORQUER LA CHARUUE, A ETE BLESSE PAR UNE ROUE DE CETTE MACHINE AGRICOLE QUI S'EST MISE PREMATUREMENT EN MARCHE, DU FAIT QUE LE CABLE S'EST PRIS DANS UNE DES CHENILLES DU TRACTEUR ;
ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI CET ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT INCOMBER A Y... OU A X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREMIER DEVAIT SEUL EN SUPPORTER LA CHARGE, AU MOTIF QUE SARTRE ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE L'ENLEVEMENT DES SOUCHES, QU'AUCUN CONTRAT NE CREANT UN ETAT DE SUBORDINATION NE LE LIAIT A X..., QUE NUL NE LUI AVAIT DEMANDE DE REMPLACER Z..., POUR ACCROCHER LE CABLE D'ATTELAGE ET QU'IL ETAIT VENU DE SON SEUL GRE EFFECTUER CETTE MANOEUVRE ;
QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ETANT AU SERVICE DE LA MACHINE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE LABOUR QUI L'EXPLOITAIT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 62-11.594. LOUIS Y... ET AUTRE C/ ANDRE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 210, P. 165 ;
29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 718, P. 568.