Husband's Appeal of Separation Dismissed Despite Greater Faults
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision granting his wife a separation of body, arguing that the wife's alleged faults were excused by his own conduct, which the lower court had acknowledged was more significant. The court dismissed the appeal, reasoning that while the husband's cohabitation with another woman indicated his faults were more serious for purposes of allocating costs, the wife's conduct—specifically her injuriously insulting attitude, even if adultery was not proven—still constituted a grave and repeated violation of marital duties that was not excused by the husband's behavior, thus justifying the separation and the husband's assumption of all costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHusband's Appeal of Separation Dismissed Despite Greater Faults: The court dismissed the appeal, reasoning that while the husband's cohabitation with another woman indicated his faults were more serious for purposes of allocating costs, the wife's conduct—specifically her injuriously insulting attitude, even if adultery was not proven—still constituted a grave and repeated violation of marital duties that was not excused by the husband's behavior, thus justifying the separation and the husband's assumption of all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE MARI CONTRE LA FEMME SE TROUVAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER, EN SE BORNANT A CET EGARD A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET ALORS QUE, DANS LES MOTIFS, PAR LESQUELS IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME, IL RECONNAISSAIT LA DISPRPORTION, AU PROFIT DE CELLE-CI, DES TORTS DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE SI LES CONSTATATIONS DE LA POLICE N'ETABLISSAIENT PAS L'ADULTERE DE LA FEMME, ELLES PROUVAIENT L'ATTITUDE EMINEMMENT INJURIEUSE DE CELLE-CI A L'EGARD DE SON MARI ;
QUE LA CONDUITE DE LA FEMME QUI AVAIT BIEN LE CARACTERE DISSOLU ALLEGUE PAR LE MARI, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUE NE SAURAIT EXCUSER LA PROPRE CONDUITE DU MARI, LEQUEL COHABITAIT AVEC UNE DAME T..., QUE LA FEMME ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET QU'AU VU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DE LA DISPROPORTION DES TORTS ET DES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, IL Y AVAIT LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DU MARI ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, D'UNE PART, ESTIMER, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI NE DEPOUILLAIT PAS DE SON CARACTERE FAUTIF LA CONDUITE DE LA FEMME, ET D'AUTRE PART, MAIS SEULEMENT POUR FIXER LA CONDAMNATION DU MARI AUX ENTIERS DEPENS, RETENIR QUE LES TORTS DE CE DERNIER ETAIENT LES PLUS GRAVES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.756. DAME CLETIENNE C/ CLETIENNE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.