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JURITEXT000006961800 Généré par l'IA

Donation Partition Lesion Valuation Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a matter involving an anticipated partition of real property via a donation where three siblings ceded their shares to their brother in exchange for a fixed future payment, the issue arose concerning the valuation of the lesion (prejudice) after the death of the donor parents. The lower court upheld the rescission of the donation due to lesion, condemning the brother to pay a compensatory sum calculated based on the value of the donated property at the date of the initial donation, rather than its current value. The high court quashed this decision, reasoning that while the existence and extent of the lesion must be assessed at the date of partition, any compensatory supplement paid to equalize the shares must be assessed at its actual value at the time of payment, to uphold both the principle of equality among co-partitioners and the equivalence of payment methods referenced in the relevant Civil Code articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 890 ET 891 DU CODE CIVIL; Donation Partition Lesion Valuation Date Dispute: The lower court upheld the rescission of the donation due to lesion, condemning the brother to pay a compensatory sum calculated based on the value of the donated property at the date of the initial donation, rather than its current value. The high court quashed this decision, reasoning that while the existence and extent of the lesion must be assessed at the date of partition, any compensatory supplement paid to equalize the shares must be assessed at its actual value at the time of payment, to uphold both the principle of equality among co-partitioners and the equivalence of payment methods referenced in the relevant Civil Code articles.

Mots-clés

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date déterminante d'évaluation valeur litigieuse donateur fortune immobilière action en partage successoral qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 890 ET 891 DU CODE CIVIL

These articles were cited in the preamble (SUR LE MOYEN UNIQUE) as the legal basis for the sole ground of appeal concerning the appreciation of lesion.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 890 ET 891 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DE DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891 SUSVISE, QUE LE COMPLEMENT VERSE AU CO-PARTAGEANT LESE DOIT ETRE APPRECIE A SA VALEUR ACTUELLE ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, LE 1ER MAI 1923, FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A LEUR QUATRE ENFANTS, LEA, EPOUSE A..., LISE, EPOUSE BERLEMONT, LEONIE, EPOUSE COURTHEOUX, ET LEON, DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON A USAGE DE FERME, AVEC TERRE ATTENANTES, LEUR APPARTENANT, EN IMPOSANT AUX DONATAIRES L'OBLIGATION DE PROCEDER AU PARTAGE OU A LA LICITATION DES BIENS AINSI DONNES ;

QUE, POUR RESPECTER CETTE CONDITION, LES TROIS SOEURS BALASSE ONT, PAR LE MEME ACTE, CEDE A LEUR FRERE LEON, LEURS PARTS INDIVISES, MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 60.000 (ANCIENS) FRANCS, PAYABLE PAR TIERS A CHACUNE DES CEDANTES, SANS INTERETS, DANS LE MOIS DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ;

ATTENDU QUE LE PERE DE FAMILLE Z... DECEDE LE 19 FEVRIER 1926, ET SON EPOUSE, LE 13 JANVIER 1954, LEON BALASSE A ALORS OFFERT DE PAYER A CHACUNE DE SES SOEURS, OU A LEURS HERITIERS, LA SOMME DE 20.000 (ANCIENS) FRANCS STIPULEE A L'ACTE DU 1ER MAI 1923 ;

MAIS QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE LEON BALASSE EN RESCISION DE LA DONATION-PARTAGE DU 1ER MAI 1923 POUR CAUSE DE LESION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE LESION ET, DONNANT ACTE A LEON BALASSE DE CE QU'IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1078, ALINEA 3, ET 891 DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS A... Y... B..., A TITRE DE COMPLEMENT DE LA PART REVENANT A CHACUN D'EUX, LESDITES SOMMES CALCULEES SUIVANT LA VALEUR DES BIENS DONNES AU JOUR DE LA DONATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN REFUSANT D'APPRECIER A LA DATE DE SA DECISION, LE SUPPLEMENT DU AUX CONSORTS A..., C... DE LA LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 15 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SNCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-11.338. A... ET AUTRES C/ BALASSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 9 MARS 1961, BULL. 1961, A.P. NO1, P. 1. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 236, P. 187. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 237, P. 188. 10 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 238, P.188.