Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961794 Généré par l'IA

Owner of Property v. Engineers Concerning Fee Reduction After Plan Modifications

Numéro de cause JURITEXT000006961794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of property engaged engineers to study the reinforcements for planned building works, and the owner subsequently contracted for the construction at a price that was later reduced due to modifications agreed upon with the contractor, leading the engineers to sue for additional fees corresponding to the initially planned but unexecuted works upon which their original fees were calculated. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the court failed to determine whether the fee schedule, acknowledged as accepted by all interested parties, precluded the reduction of the engineers' fees despite modifications to the initial plans made after their mission was completed, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Owner of Property v. Engineers Concerning Fee Reduction After Plan Modifications: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the court failed to determine whether the fee schedule, acknowledged as accepted by all interested parties, precluded the reduction of the engineers' fees despite modifications to the initial plans made after their mission was completed, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction d'émoluments propriété immobilière contrat d'ingénieur honoraires d'architecte modification de la servitude frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision served as the legal basis mentioned in the introductory summary of the grounds for cassation, although the dispositive only orders the cassation based on the lack of legal basis.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 19661

This is the main operative order resulting from the finding that the appellate decision lacked a legal basis.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE "COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE", DESIRANT PROCEDER A L'EDIFICATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, SUR UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NANTERRE, A CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX A L'ARCHITECTE VARNIER ET CHARGE LES INGENIEURS-CONSEILS, MARCEL ET ANDRE A..., DE PROCEDER A L'ETUDE DES ARMATURES DES CONSTRUCTIONS EN BETON ARME ;

QUE CES DERNIERS AYANT ACCOMPLI LEUR MISSION, LE MAITRE DE Z... A CHOISI L'ENTREPRISE MAZZOTTI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVANT S'ELEVER A 101.196.152 ANCIENS FRANCS ;

QUE CE MONTANT A ETE PAR LA SUITE RAMENE A 92.558.000 ANCIENS FRANCS, EN RAISON DE CERTAINES MODIFICATIONS DES CONSTRUCTIONS INITIALEMENT PREVUES, DEMANDEES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE ET ACCEPTEES PAR L'ENTREPRENEUR ;

QUE CETTE SOCIETE N'AYANT VERSE AUX CONSORTS A... QUE DES HONORAIRES CALCULES SUR LE COUT DEFINITIF DES TRAVAUX, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS COMPRISES DANS LE MARCHE INITIAL DE L'ENTREPRENEUR, MAIS INEXECUTEES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REDUCTION APPORTEE AUX PLANS ORIGINAIRES PAR LE MAITRE DE Y..., SANS LE CONCOURS DE MARCEL ET ANDRE A... ET POSTERIEUREMENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION A EUX CONFIEE, DEVAIT CEPENDANT ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LEURS HONORAIRES, PRIMITIVEMENT EVALUES A 4.556.761 ANCIENS FRANCS, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU BAREME DU SYNDICAT DES INGENIEURS-CONSEILS, QU'ELLES RECONNAISSAIT "AVOIR ETE ACCEPTEE PAR TOUS LES INTERESSES", NE S'OPPOSAIENT PAS A UNE TELLE DIMINUTION ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 19661 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-11.766. CONSORTS A... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.