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JURITEXT000006961761 Généré par l'IA

Construction Worker Electrocution Death Due to Crane Proximity to Power Lines

Numéro de cause JURITEXT000006961761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal regarding an electrocution death of a worker at a construction site, whose crane contacted high-voltage power lines; the employer argued that the unforeseen energizing of the line precluded the site manager's fault from being considered inexcusable under social security law. The appellate court found that the accident was attributable to the site manager's inexcusable fault because, despite the unexpected power activation, he failed to observe the most elementary prudence rule requiring him to position the crane sufficiently far from the electrical network, a grave fault justifying its classification as inexcusable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Construction Worker Electrocution Death Due to Crane Proximity to Power Lines: The appellate court found that the accident was attributable to the site manager's inexcusable fault because, despite the unexpected power activation, he failed to observe the most elementary prudence rule requiring him to position the crane sufficiently far from the electrical network, a grave fault justifying its classification as inexcusable.

Mots-clés

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accidents de travail dommages aux installations électriques sécurité sociale des travailleurs responsabilité de l'entrepreneur meurtre passionnel déchet de chantier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Appeal based its finding that the death was attributable to inexcusable fault on this article, and the Court of Cassation upheld this finding.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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70-11494
Crane Electrocution and Employer's Inexcusable Fault
85-18117
Electrocution Fatality: Employer Liability Despite Third-Party Criminal Conviction
72-91461
Civil Action Barred in Common Work Electrocution Death
86-91165
Homicide and Labor Violations Arising from Electrical Contact During Scaffolding Movement
JURITEXT000006978148
Employer Inexcusable Fault for Electrocution Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Appeal based its finding that the death was attributable to inexcusable fault on this article, and the Court of Cassation upheld this finding.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1958, L'EQUIPE DE L'ENTREPRISE DELATTRE ET FROUARD TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DU CENTRE ATOMIQUE DE MARCOULE, SOUS LES ORDRES DE CAMUSSO, ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION, LORSQU'A UN MOMENT DONNE LA FLECHE DE LA GRUE MANOEUVREE PAR L'OUVRIER X... ENTRA EN CONTACT AVEC DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 15.000 VOLTS, PROVOQUANT AINSI SA MORT PAR ELECTROCUTION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, SUR L'ACTION DE LA DAME X..., QUE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON MARI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MISE SOUS TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE NEUVE DONT LE COURANT A PROVOQUE L'ACCIDENT SOIT INTERVENUE INOPINEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, CONSTITUE LA CAUSE JUSTIFICATIVE QUI RETIRE A LA FAUTE COMMISE PAR CE SUBSTITUE LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET NE PERMET PAS DES LORS DE LA QUALIFIER DE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER DES IMPRUDENCES A DES TIERS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE CET ACCIDENT MORTEL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LE CHEF DE CHANTIER S'ETAIT CONFORME AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE PLACER LA GRUE A UNE DISTANCE SUFFISAMMENT ELOIGNEE POUR EVITER TOUT CONTACT POSSIBLE AVEC LE RESEAU ELECTRIQUE ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CETTE FAUTE COMMISE PAR UN TECHNICIEN AVERTI REVETAIT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.523. SOCIETE ANONYME DELATTRE ET FROUARD C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 218, P. 170 ;

21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313.