Commercial Lease Termination Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe objection to the admissibility of the appeal, based on the notion that notification of the decision by one's lawyer constituted acquiescence and that a subsequent request for interpretation implied acceptance of the ruling, was rejected because a lawyer's general mandate does not authorize acquiescence without special power, and the request for interpretation actually sought to rectify what was deemed an "obvious error." On the merits, the court partially quashed the appellate decision, which had confirmed the termination of a commercial lease for owner occupancy but altered the indemnity due to the tenant, ruling that the appellate court wrongly applied a 1957 law when the applicable provision mandated an indemnity equal to five years' rent, thereby violating the specific text of the relevant decree provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Termination Indemnity Dispute: The objection to the admissibility of the appeal, based on the notion that notification of the decision by one's lawyer constituted acquiescence and that a subsequent request for interpretation implied acceptance of the ruling, was rejected because a lawyer's general mandate does not authorize acquiescence without special power, and the request for interpretation actually sought to rectify what was deemed an "obvious error." On the merits, the court partially quashed the appellate decision, which had confirmed the termination of a commercial lease for owner occupancy but altered the indemnity due to the tenant, ruling that the appellate court wrongly applied a 1957 law when the applicable provision mandated an indemnity equal to five years' rent, thereby violating the specific text of the relevant decree provision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the indemnity calculation for a landlord exercising the right of repossession for habitation, which was the core issue wrongly decided by the appealed decision.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE VEUVE X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE SANS RESERVE, CE QUI CONSTITUE UN ACQUIESCEMENT DE LA PART DE MERCURI, DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE D'AUTRE PART CE DERNIER A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DUDIT ARRET, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN ADMETTAIT L'EXACTITUDE EN DROIT;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DEFERE A ETE EFFECTUEE PAR L'AVOUE DE MERCURI A L'AVOUE DE VEUVE X...;
QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTANT PAS LE DROIT D'ACQUIESCER, UNE TELLE SIGNIFICATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE A L'AVOUE, VALOIR ACQUIESCEMENT ET RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE;
QUE D'AUTRE PART MERCURI, DANS SA REQUETE AUX FINS D'INTERPRETATION D'ARRET, QUI EST PRODUITE, TENTAIT DE FAIRE REVENIR LA COUR D'APPEL SUR "L'ERREUR EVIDENTE" QU'ELLE AVAIT COMMISE;
QU'IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DECISION, DONT IL CRITIQUAIT LES TERMES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, AINSI REDIGE :"LE BAILLEUR, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE (POUR HABITER) EST TENU DE VERSER AU LOCATAIRE... UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE, POUR LES LOCAUX OBJET DE LA REPRISE, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES";
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MERCURI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DELIVRE CONGE A VEUVE X..., SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER, LE TRIBUNAL CIVIL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE, A CHARGE PAR MERCURI DE VERSER A VEUVE X..., UNE INDEMNITE EGALE AU LOYER PAYE PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER, MAIS L'A INFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER A VEUVE X..., AU MOTIF QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AVAIT MODIFIE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, QUI DEVAIT ETRE DESORMAIS DETERMINEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, SUR CETTE BASE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A VEUVE X...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QUE L'ARRET A STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA LOCATAIRE ET REJETTE POUR LE SURPLUS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 16 DECEMBRE 1957;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-10 975. MERCURI C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BOURDON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM SOURDILLAT, MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 6 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 77, P 63.