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JURITEXT000006961720 Généré par l'IA

Threshing Machine Accident Liability and Procedural Formalities

Numéro de cause JURITEXT000006961720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case originating from an accident where an individual sustained injuries while working on a running threshing machine owned by a farmer, the dispute proceeded through several court levels, including a prior annulment by the highest court. The immediate issue before the court concerned an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal which had confirmed the initial judgment holding the farmer liable under the Civil Code for damages. The court of cassation quashed the Rouen judgment because the record did not establish that the substantial formality of stating the parties' full qualities, required by the old Article 142 of the Code of Civil Procedure for proceedings initiated before March 2, 1959, had been fulfilled, even though the initial appeal was filed prior to the applicable procedural change.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Threshing Machine Accident Liability and Procedural Formalities: The immediate issue before the court concerned an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal which had confirmed the initial judgment holding the farmer liable under the Civil Code for damages. The court of cassation quashed the Rouen judgment because the record did not establish that the substantial formality of stating the parties' full qualities, required by the old Article 142 of the Code of Civil Procedure for proceedings initiated before March 2, 1959, had been fulfilled, even though the initial appeal was filed prior to the applicable procedural change.

Mots-clés

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dommages-intérêts civils code de procédure civile accidents de travail droit agricole degré de faute assurance-accidents légale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1956, LE TRIBUNAL DE PONTOISE A DECLARE FLICHY, RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES BLESSURES DONT SLIVA A ETE VICTIME, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE BATTEUSE EN MARCHE, APPARTENANT A CE CULTIVATEUR ;
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JURITEXT000006971394
Threshing Contractor Liability for Post-Work Accident
69-11717
Farm Machinery Accident Victim Insurance Coverage Dispute
78-15992
Agricultural Accident Benefits Liability for Machinery Operator
95-14279
Injured Party v. Machine Operator and Others Regarding Agricultural Loading Accident Liability
JURITEXT000006969151
Tractor Accident Liability in Mutual Agricultural Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958

The court explicitly states that this article was violated, leading to the quashing of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ;

QUE, SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1956, LE TRIBUNAL DE PONTOISE A DECLARE FLICHY, RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DES BLESSURES DONT SLIVA A ETE VICTIME, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE BATTEUSE EN MARCHE, APPARTENANT A CE CULTIVATEUR ;

QUE SUR APPEL DE FLICHY, EN DATE DU 4 JANVIER 1957, LA COUR DE PARIS A REFORME CETTE DECISION ET DEBOUTE LA VICTIME DE SON ACTION ;

MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JANVIER 1960, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR DE ROUEN QUI LE 13 DECEMBRE 1960 A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RENDU AU PROFIT DE SLIVA ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE CETTE DECISION, FLICHY PRODUIT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LUI A ETE SIGNIFIEE ;

QUE BIEN QUE L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT DU 4 JANVIER 1957, LESDITES PIECES NI AUCUNE PRODUCTION DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ETABLISSENT QUE LA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 13 DECEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 959 FLICHY C/ SLIVA. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481 (1°), P 367.