Social Security Fund's Reserved Right to Reimbursement in Personal Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an individual was held liable for an accident resulting in damages, the regional social security fund, which had not paid disability benefits to the victim, intervened to request acknowledgment that it reserved the right to seek reimbursement should it be obliged to pay benefits later due to aggravation or other factors. The court of appeal upheld this request, reserving the rights of the fund against "all parties," leading the injured party to appeal, arguing this reservation prejudiced their position. The high court rejected the appeal, reasoning that a mere acknowledgment reserving a party's right to potentially assert future claims, without prejudging the outcome, does not constitute a decision recognizing a right in favor of one party against another, rendering the appeal concerning this point moot and inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund's Reserved Right to Reimbursement in Personal Injury Case: The court of appeal upheld this request, reserving the rights of the fund against "all parties," leading the injured party to appeal, arguing this reservation prejudiced their position. The high court rejected the appeal, reasoning that a mere acknowledgment reserving a party's right to potentially assert future claims, without prejudging the outcome, does not constitute a decision recognizing a right in favor of one party against another, rendering the appeal concerning this point moot and inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE DEMOISELLE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, GAILLARD, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN FUT DECLARE RESPONSABLE;
QUE, LORS DE LA FIXATION, APRES EXPERTISE, DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME, ET BIEN QUE DEMOISELLE X... EUT RENONCE A SOLLICITER UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES, LADITE CAISSE INTERVINT A L'INSTANCE, ET DEMANDA QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT, AU CAS OU ELLE SERAIT OBLIGEE ULTERIEUREMENT A VERSER A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE, SOIT POUR AGGRAVATION DE SON ETAT, SOIT POUR AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT VENANT AGGRAVER L'INCAPACITE CAUSEE PAR CELUI-CI, SOIT POUR TOUTE AUTRE CAUSE, D'EN RECLAMER A QUI IL APPARTIENDRAIT, LE REMBOURSEMENT;
SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE DEMOISELLE X... :
ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE A, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE LA CAISSE REGIONALE, RESERVE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DE "TOUTES LES PARTIES" AU LITIGE;
QUE, PAR SA GENERALITE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS SANS POUVOIR PORTER EVENTUELLEMENT PREJUDICE A LA CONCLUANTE, A L'EGARD DE LAQUELLE LE POURVOI N'EST DONC PAS NECESSAIREMENT DENUE D'INTERET;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE MAINTENIR DEMOISELLE X... DANS LA CAUSE;
DECLARE N'Y AVOIR LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS;
AU FOND : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA CAISSE REGIONALE L'ACTE PAR ELLE REQUIS;
MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT ET EVENTUELLEMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS PREJUGER DE LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE ET A L'ENCONTRE DE L'AUTRE DES PARTIES;
QUE, DES LORS, LE MOYEN, DENUE D'INTERET, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 754. GAILLARD ET AUTRE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD, MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 2, P 2. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 321, P 249.