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JURITEXT000006961661 Généré par l'IA

Company v. Employee Regarding Supplementary Paid Leave Indemnity Calculation Based on Actual Work Hours

Numéro de cause JURITEXT000006961661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The company appealed a labor court ruling that ordered it to pay an employee a supplementary paid leave indemnity calculated based on a 54-hour work week, rather than the employee's prior 45-hour schedule, arguing the longer week was an occasional measure due to staffing shortages during staggered maintenance shutdowns. The high court rejected the appeal, finding that since the maintenance workers, including the employee, actually operated on a 54-hour weekly schedule during the relevant months, the labor court correctly applied the law stipulating that paid leave indemnity cannot be less than the remuneration the employee would have received had they continued working; the specific operational reasons for the temporary schedule change were deemed irrelevant to the calculation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 54 J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Company v. Employee Regarding Supplementary Paid Leave Indemnity Calculation Based on Actual Work Hours: The high court rejected the appeal, finding that since the maintenance workers, including the employee, actually operated on a 54-hour weekly schedule during the relevant months, the labor court correctly applied the law stipulating that paid leave indemnity cannot be less than the remuneration the employee would have received had they continued working; the specific operational reasons for the temporary schedule change were deemed irrelevant to the calculation.

Mots-clés

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horaire de travail calcul de l'indemnité congé payé rémunération du travail travailleurs temporaires calcul de l'entretien

Dispositions légales citées

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ARTICLE 54 J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
This article's third paragraph was used to justify that the compensation for paid leave could not be less than the remuneration that would have been earned if the employee had continued to work.
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83-43320
Employer Leave Indemnity Calculation Dispute
07-43124
Employee v. Company: Paid Leave Calculation Dispute
69-40611
Supplementary Paid Annual Leave Indemnity Calculation Dispute
79-41952
Employee Leave Indemnity and Unlawful Work Schedule Ruling
94-41185
Employees v. Employer: Paid Leave Indemnity Calculation and Night Work Premiums

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54 J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

This article's third paragraph was used to justify that the compensation for paid leave could not be less than the remuneration that would have been earned if the employee had continued to work.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 32 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON X... HARTMANN, AFFECTE A L'EQUIPE D'ENTRETIEN, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE 54 HEURES, AU MOTIF QUE CET HORAIRE AURAIT ETE LE SIEN S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE SON CONGE AU LIEU DE L'HORAIRE ANTERIEUR DE 45 HEURES, - ALORS QUE LA DUREE DE TRAVAIL NE PEUT SE DETERMINER EN FONCTION D'UN HORAIRE OCCASIONNEL NE CORRESPONDANT PAS A UNE AUGMENTATION EN VOLUME DU TRAVAIL, MAIS A UNE PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE DUE AU FAIT QUE LES VACANCES DES Y...

ATTACHES A L'EQUIPE D'ENTRETIEN SONT ETALEES SUR TROIS MOIS POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX QUI NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DE L'USINE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE CONGES PAYES DE TOUS LES AUTRES SALARIES, - ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, FAISANT ETAT DE CE QUE L'HORAIRE DE 54 HEURES N'ETAIT QUE LA SUITE NECESSAIRE DES DEPARTS EN VACANCES, ET QUE SI L'INTERESSE, COMME TOUS SES CAMARADES PARTIS EN VACANCES EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LA DIRECTION AURAIT MAINTENU L'HORAIRE A 45 HEURES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DURANT LES MOIS DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1960, L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DES Y... D'ENTRETIEN, DONT HARTMANN FAISAIT PARTIE, AVAIT ETE DE 54 HEURES, ET QUE SI HARTMANN, EN CONGE DU 8 AU 29 AOUT 1960, AVAIT TRAVAILLE, SON HORAIRE AURAIT ETE DE 54 HEURES ET NON DE 45 HEURES COMME ANTERIEUREMENT ;

QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'HARTMANN AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DU SEIZIEME DE SA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, ET QUE SON MONTANT ETAIT INFERIEUR A LA SOMME QU'IL AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE ;

QUE L'ARTICLE 54 J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT DANS SON TROISIEME ALINEA QUE TOUTEFOIS L'INDEMNITE DE CONGE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR HARTMANN SUR LA BASE DE L'HORAIRE REGULIER DE TRAVAIL PREVU DANS L'ENTREPRISE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS AVOIR A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR LES MOTIFS QU'ELLE AVAIT PU AVOIR DE FIXER AINSI L'HORAIRE DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT SANS INFLUENCE EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1961, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 221 SOCIETE DES USINES CHAUSSON C/ HARTMANN.PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.