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JURITEXT000006961581 Généré par l'IA

Community Property Forfeiture and Tacit Renunciation in Divorce Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006961581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a divorce, one former spouse claimed the other had failed to accept the community property within the statutory deadline, but the first spouse subsequently sued to sell community furniture to pay joint liabilities, an action the second spouse accepted; the court rejected the appeal alleging error in finding this acceptance constituted a tacit renunciation by the first spouse of the right to invoke the forfeiture under Article 1463, reasoning that this presumption is not of public order and the spouse's clear intention to waive the defense was sufficiently demonstrated by formally agreeing to the sale requested in proceedings explicitly aimed at the accounting, liquidation, and sharing of the community assets.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Community Property Forfeiture and Tacit Renunciation in Divorce Proceedings: Following a divorce, one former spouse claimed the other had failed to accept the community property within the statutory deadline, but the first spouse subsequently sued to sell community furniture to pay joint liabilities, an action the second spouse accepted; the court rejected the appeal alleging error in finding this acceptance constituted a tacit renunciation by the first spouse of the right to invoke the forfeiture under Article 1463, reasoning that this presumption is not of public order and the spouse's clear intention to waive the defense was sufficiently demonstrated by formally agreeing to the sale requested in proceedings explicitly aimed at the accounting, liquidation, and sharing of the community assets.

Mots-clés

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procédure de divorce péremption conjoint déficit de l'union conjugale compte joint vente d'actions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL

The core dispute revolved around the application of this article concerning the wife's forfeiture of rights to the community property due to failure to accept it in time.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order of the Court, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE MARIAGE DES EPOUX X... AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, LE MARI A PRETENDU QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ;

QUE NEANMOINS, LA DAME MOUILLAUD A ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA VENTE DU MOBILIER POUR PAYER LE PASSIF COMMUN ;

QUE PETITALOT A DECLARE ACCEPTER CETTE VENTE DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT DEMANDEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ATTITUDE EMPORTAIT RENONCIATION DU MARI A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA FEMME SELON L'ARTICLE 1463, BIEN QUE LE PRODUIT DE LA VENTE N'EUT PAS ETE PARTAGE ENTRE LES ANCIENS EPOUX ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA RENONCIATION DU MARI NE POUVAIT RESULTER QUE DU FAIT QUE LA VENTE, ACCEPTEE PAR LUI, FAISAIT ENTRER DANS LE PATRIMOINE DE LA FEMME DES BIENS OU DES EFFETS DE LA COMMUNAUTE, CETTE VENTE NE POUVANT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE QUE LA FEMME RENONCANTE PERD TOUT DROIT SUR LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE MARI PEUT RENONCER A S'EN PREVALOIR, MEME TACITEMENT, POURVU QU'IL EXISTE DE SA PART UNE INTENTION MANIFESTE DE RENONCIATION ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'ASSIGNATION VISAIT EXPRESSEMENT LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ;

QUE PETITALOT, PARFAITEMENT RENSEIGNE ET ASSISTE DE SES CONSEILS, NE POUVAIT IGNORER QUE LA VENTE RECLAMEE AVAIT POUR BUT DE REGLER DES DETTES COMMUNES AUX DEUX EPOUX ;

QUE C'EST SUR LE VU DE CES CONSTATATIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'EN ACCEPTANT FORMELLEMENT LA VENTE AINSI DEMANDEE SANS SE PREVALOIR DE LA RENONCIATION DE SON EX-FEMME A LA COMMUNAUTE, PETITALOT AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE NE PAS EXCIPER DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA FEMME ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-11591 PETITALOT C/ DAME MOUILLAUD PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 270 (2°), P 224.