Property Owner v. Special Commission on Land Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner challenged a special commission's decision following land consolidation after a disaster, which required her to pay a cash adjustment for receiving better-situated land in exchange for her surrendered property, arguing that the calculation implied she should have received payment, and that land consolidation operations should not result in members making personal monetary contributions. The court rejected the first two arguments, finding that the facts showed the owner received less surface area despite the commission's factual discrepancy regarding the initial surface area contributed and confirming that consolidation operations can legally result in members owing cash adjustments. However, the court partially quashed the decision regarding the third argument, finding the commission failed to legally justify its refusal to consider whether the state had borne the cost of necessary work to bring the allocated land to a normal usable condition, as required by relevant legislation, and remanded that specific point for retrial before a different special commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 24 DE LA LOI VALIDEE, DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941; Property Owner v. Special Commission on Land Consolidation: The court rejected the first two arguments, finding that the facts showed the owner received less surface area despite the commission's factual discrepancy regarding the initial surface area contributed and confirming that consolidation operations can legally result in members owing cash adjustments. However, the court partially quashed the decision regarding the third argument, finding the commission failed to legally justify its refusal to consider whether the state had borne the cost of necessary work to bring the allocated land to a normal usable condition, as required by relevant legislation, and remanded that specific point for retrial before a different special commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed in part because the lower commission did not verify if the State took charge of necessary work according to this article.
Cited alongside Article 21 in the reasoning leading to the partial cassation based on the third ground of appeal.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE A CONDE-SUR-NOIREAU DE TERRAINS TRANSFERES APRES SINISTRE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CETTE LOCALITE, A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DE CAEN LE COMPTE DE CETTE ASSOCIATION QUI MET A SA CHARGE UNE SOULTE DE 182160 FRANCS REPRESENTANT, SELON L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION, LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN APPORTE PAR ELLE ET CELLE DU TERRAIN QUI LUI A ETE ATTRIBUE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT REJETE SES PRETENTIONS ELLE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, UNE PART, AU MOTIF QUE LA SURFACE DE SES APPORTS ETAIT DE 700 METRES CARRES ET QU'IL LUI AVAIT ETE RETROCEDE 521 METRES CARRES DE TERRAIN MIEUX SITUE POUR LE MEME PRIX DE 444 FRANCS LE METRE CARRE ;
ALORS QU'IL RESSORT DE CE MOTIF QUE C'EST LA DEMOISELLE X... QUI AURAIT DU PERCEVOIR UNE SOULTE ET NON AVOIR A LA VERSER ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE PEUVENT ABOUTIR A OBLIGER LE SINISTRE A FAIRE UN APPORT PERSONNEL DE FONDS ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET C'EST UNE SURFACE DE 107 METRES CARRES ET NON DE 700 QUI A ETE APPORTEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE PAR LA DEMOISELLE X... QUI A RECU EN ECHANGE 521 METRES CARRES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT AVOIR REGULIEREMENT POUR EFFET DE METTRE CERTAINES SOULTES A LA CHARGE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE SECOND EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 DE LA LOI VALIDEE, DES 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 609 DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... AYANT SOUTENU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS D'UN AMENAGEMENT INDISPENSABLE DU TERRAIN A ELLE ATTRIBUE, LA COMMISSION SPECIALE S'EST BORNEE A ENONCER POUR DEBOUTER L'INTERESSEE QUE C'EST EN FONCTION DE LA PLUS-VALUE DES TERRAINS RETROCEDES A LA DEMOISELLE X... QUE CETTE RETROCESSION A ETE FAITE DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI L'ETAT A PRIS REELLEMENT A SA CHARGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LA MISE EN ETAT NORMAL D'UTILISATION DES TERRAINS ATTRIBUES A LA DEMOISELLE X... ;
QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST A CET EGARD DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU CALVADOS ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ;
N° 60 - 10 438 DEMOISELLE X... C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY.