Irregular Composition of Appellate Court Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled an appellate decision because it was rendered by a panel that improperly included an advocate without the mandatory formal certification required by public order regulations, which stipulate that advocates can only complete a Court of Appeal when all other magistrates are prevented from sitting, and only if the advocate called is the most senior one present at the hearing, a prerequisite that the appellate judgment failed to explicitly state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Irregular Composition of Appellate Court Panel: The Court of Cassation quashed and annulled an appellate decision because it was rendered by a panel that improperly included an advocate without the mandatory formal certification required by public order regulations, which stipulate that advocates can only complete a Court of Appeal when all other magistrates are prevented from sitting, and only if the advocate called is the most senior one present at the hearing, a prerequisite that the appellate judgment failed to explicitly state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the conditions under which lawyers can be called to sit on an appellate court, and its violation led to the cassation of the decision.
This is the core order of cassation and annulment based on the violation of the cited procedural rule.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ET QU'EN CE CAS L'AVOCAT APPELE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;
QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, LEQUEL DOIT PORTER AVEC LUI LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM BAZIN, PRESIDENT, DUCRO, CONSEILLER ET MLLE Z..., AVOCAT, SANS CONSTATER QUE CET AVOCAT A ETE APPELE A SIEGER PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MEMBRES COMPOSANT LA COUR D'APPEL ET SANS PRECISER D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A L'AUDIENCE ;
ATTENDU DES LORS QU'IL Y A VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE ET QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 8 JUILLET 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 655. CONSORTS X... C/ EPOUX Y... : M A... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 83, P 73.