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JURITEXT000006961527 Généré par l'IA

Driver Liability for Child Struck by Automobile

Numéro de cause JURITEXT000006961527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An automobile driver, passing a parked car in a locality, struck and injured a two-and-a-half-year-old child who suddenly ran into the road from a nearby house to join a caregiver. The child's father sued the driver for damages based on the strict liability of the guardian of an object under Article 1384, al. 1 of the Civil Code. The appellate court affirmed the driver's liability, having determined, based on facts such as braking traces and visibility, that the accident was foreseeable and avoidable, meaning the child's sudden appearance was not an insurmountable event exonerating the driver. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established the driver's liability and that its additional rulings on the non-liability of the child, parents, or caregiver were superfluous to the core issue of the driver's responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJET LE POURVOI; Driver Liability for Child Struck by Automobile: The child's father sued the driver for damages based on the strict liability of the guardian of an object under Article 1384, al. 1 of the Civil Code. The appellate court affirmed the driver's liability, having determined, based on facts such as braking traces and visibility, that the accident was foreseeable and avoidable, meaning the child's sudden appearance was not an insurmountable event exonerating the driver. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established the driver's liability and that its additional rulings on the non-liability of the child, parents, or caregiver were superfluous to the core issue of the driver's responsibility.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation lésion corporelle sur mineur aptitude à la conduite responsabilité objective simple usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

The court confirmed that the custodian of the automobile incurred strict liability based on this article, as the accident was foreseeable and avoidable.

REJET LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRIERES, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DANS UNE LOCALITE, HEURTA ET BLESSA, AU COURS DU DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, LE JEUNE BEAUVALLET, AGE DE 2 ANS 1 / 2 QUI, SORTI EN COURANT D'UNE MAISON SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE, TRAVERSAIT LA ROUTE POUR REJOINDRE LA DAME X... A QUI SES PARENTS L'AVAIT CONFIE ;

QUE VEYRIERES A ETE ASSIGNE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEYRIERES RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RETENANT QUE N'ETAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE NI DE L'ENFANT A RAISON DE SON AGE, NI DE SES PARENTS QUI L'AVAIENT CONFIE A DAME X..., NI DE CETTE DERNIERE, LAISSEE HORS DE CAUSE ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI TENDAIENT A OBTENIR L'EXONERATION DU GARDIEN DE LA VOITURE ET NON A FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE DE LA VICTIME, DE SES PARENTS ET DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT ETAIT CONFIE ;

MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE VEYRIERES, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET SUR DES CONSTATATIONS MATERIELLES RELATIVES NOTAMMENT AUX TRACES DE FREINAGE, A LA VISIBILITE ET A LA DISTANCE PARCOURUE PAR L'ENFANT SUR LA ROUTE AVANT L'ACCIDENT, CIRCONSTANCES ET CONSTATATIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, DECLARE QUE L'ACCIDENT POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'IRRUPTION DE L'ENFANT SUR LA ROUTE N'A PAS CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE UN FAIT INSURMONTABLE ;

QUE L'ARRET EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LEDIT GARDIEN N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ;

ET ATTENDU QUE, S'IL A ECARTE EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DE SES PARENTS ET DE DAME X..., QUI N'ETAIENT PAS L'OBJET DU DEBAT D'APPEL, LES MOTIFS, A CET EGARD, SONT SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 558. VEYRIERES ET AUTRE C / BEAUVALLET. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET LE BRET. A RAPPROCHER : 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 193, P 133.