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JURITEXT000006961515 Généré par l'IA

Social Security Recipient Pneumothorax Not Work Accident Due to Lack of Causation

Numéro de cause JURITEXT000006961515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that recognized a social security recipient's pneumothorax as a work accident, finding that the appellate court had distorted the expert report. The expert explicitly stated that the condition was a spontaneous pneumothorax, whose determinant cause was the insured person's underlying state, not the minimal, habitual effort exerted at work, meaning the required causal link between the accident and the work, as mandated by social security law, was absent.

Regeste Legislator

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ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Social Security Recipient Pneumothorax Not Work Accident Due to Lack of Causation: The expert explicitly stated that the condition was a spontaneous pneumothorax, whose determinant cause was the insured person's underlying state, not the minimal, habitual effort exerted at work, meaning the required causal link between the accident and the work, as mandated by social security law, was absent.

Mots-clés

Généré par l'IA
causalité de l'accident sécurité sociale lien de causalité maladie professionnelle contentieux de sécurité sociale conditions de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines what constitutes a work accident and was violated by the lower court's ruling.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article was cited alongside the substantive law justifying the cassation.
Généré par l'IA
95-21908
Social Security Fund v. Employer (Work Accident Presumption)
05-12605
Social Security Fund Decision Opposability to Employer in Work Illness Compensation Case
87-15396
Social Security Burden of Proof in Workplace Accident Claim
13-25780
Social Security Fund Consultation Requirement in Work Accident Recognition
20-17767
Social Security Fund Decision on Work Accident Overturned Due to Employer's Reasoned Reservations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines what constitutes a work accident and was violated by the lower court's ruling.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article was cited alongside the substantive law justifying the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL CAMPA AVAIT ETE LE 3 MARS 1955 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE FAISAIT RESSORTIR L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT ALORS CET ASSURE SOCIAL ET LE PNEUMOTHORAX DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT POSTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... AVOIR PRIS SOIN DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT APPARU CE PNEUMOTHORAX A RELEVE QU'EN REALITE C'ETAIT L'ETAT DE CAMPA QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE CE QUI LUI ETAIT SURVENU CE JOUR-LA ET A EMIS L'AVIS FORMEL QUE L'EFFORT MINIME ET HABITUEL ALORS ACCOMPLI NE CONSTITUAIT PAS LA CAUSE DETERMINANTE DU PNEUMOTHORAX SPONTANE ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UNE AGGRAVATION CLASSIQUE DE SON ETAT, QUI AURAIT PU AUSSI BIEN SE PRODUIRE EN DEHORS DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI DENATURE LE RAPPORT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 OCTOBRE 1960, - REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 10 058 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ CAMPA RAPHAEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 525, P 378 ;

9 DECEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 801, P 581 ;

6 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 380, P 284 ;

23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 691, P 535 ;

14 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 874, P 672.