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JURITEXT000006961512 Généré par l'IA

Farm Lease Renewal Rent Determination Based on Tenant Improvements

Numéro de cause JURITEXT000006961512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that set the rent for a renewed farm lease based on the current land distribution, which included improvements made by the tenant (specifically, converting arable land to pasture). The Court reasoned that under the Rural Code, cultural improvements must be assessed at the end of the lease, meaning they cannot be factored into the determination of the rent for a renewed lease, which must be fixed based on the situation at the time of renewal without considering subsequent or ongoing improvements.

Regeste Legislator

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ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL; Farm Lease Renewal Rent Determination Based on Tenant Improvements: The Court reasoned that under the Rural Code, cultural improvements must be assessed at the end of the lease, meaning they cannot be factored into the determination of the rent for a renewed lease, which must be fixed based on the situation at the time of renewal without considering subsequent or ongoing improvements.

Mots-clés

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fermage calcul du loyer colocataire droit de rétention du bailleur nouvelle attribution droit successoral paysan

Dispositions légales citées

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ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL
These articles were falsely applied, leading to the cassation of the challenged decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'AMELIORATION CULTURALE DEVANT ETRE APPRECIEE EN FIN DE BAIL, IL EN RESULTE QU'ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE GUDIN SUR LES TERRES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X... DOIT ETRE FIXE D'APRES LA REPARTITION DES TERRES TELLE QU'ELLE EXISTE AU JOUR DU RENOUVELLEMENT COMPTE TENU DE LA TRANSFORMATION PAR GUDIN DE TERRES LABOURABLES EN PRES ;

QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 13 905 GUDIN C/ DEMOISELLES X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 327, P 238.