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JURITEXT000006961505 Généré par l'IA

Right of Passage Servitude Extent for Sawmill Operations

Numéro de cause JURITEXT000006961505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute centered on the extent of a right of passage, established via a 1913 act when parents sold part of their property, including a sawmill, to their son, which burdened the retained property. The successor to the sellers intended to build a wall with a fixed-width gate, while the successor to the buyer claimed the right to use the entire courtyard for transporting logs necessary for the sawmill's operation. The appellate court ruled that the servitude extended to the full width of the courtyard because it was accessory to the property and intended to serve the sawmill's needs, even if those needs evolved due to technical progress in transport, interpreting the original grant as not limiting the passage's width. The high court upheld this decision, finding the lower court had correctly interpreted the parties' intent without denaturing the act, and correctly concluded that the proposed wall construction would render the servitude excessively burdensome and impede its necessary use for modern sawmill operations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 647 DU CODE CIVIL; Right of Passage Servitude Extent for Sawmill Operations: The successor to the sellers intended to build a wall with a fixed-width gate, while the successor to the buyer claimed the right to use the entire courtyard for transporting logs necessary for the sawmill's operation. The appellate court ruled that the servitude extended to the full width of the courtyard because it was accessory to the property and intended to serve the sawmill's needs, even if those needs evolved due to technical progress in transport, interpreting the original grant as not limiting the passage's width. The high court upheld this decision, finding the lower court had correctly interpreted the parties' intent without denaturing the act, and correctly concluded that the proposed wall construction would render the servitude excessively burdensome and impede its necessary use for modern sawmill operations.

Mots-clés

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droit à la propriété libre passage servitude de non-bâtir propriété immobilière droit d'ébrancher servitude de conduite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 647 DU CODE CIVIL
The court explicitly addressed the appellant's claim that the appealed decision infringed upon the right to fence recognized by this article, concluding that the planned construction was an obstacle to the application of this article.
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JURITEXT000006972002
Property Owner v. Neighbor Regarding Right of Passage Servitude
93-17402
Servitude Agreement Interpretation of Right of Passage Scope
13/04927
Servitude of Passage Enforcement and Obstruction Dispute
JURITEXT000006981260
Right of Passage: Conventional Servitude Upheld Over Statutory Claim
95-20187
Servitude of Passage Width Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 647 DU CODE CIVIL

The court explicitly addressed the appellant's claim that the appealed decision infringed upon the right to fence recognized by this article, concluding that the planned construction was an obstacle to the application of this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1913, VENDU A LEUR FILS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE DEFENDEUR AU POURVOI, UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UNE SCIERIE, ONT GREVE LA PORTION D'IMMEUBLE QU'ILS CONSERVAIENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, A QUI A ETE RECONNU LE DROIT DE TRAVERSER LA COUR, A PIED ET EN VOITURE, POUR ACCEDER A SON FONDS ;

ATTENDU QUE VOGELWEITH, AYANT-CAUSE DES VENDEURS, AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ETABLIR, ENTRE LES DEUX HERITAGES, UN MUR DE CLOTURE DANS LEQUEL SERAIT AMENAGE UN PORTAIL D'UNE LARGEUR DE 8,90 M, CONSIDEREE COMME SUFFISANTE POUR ASSURER L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, X... A PRETENDU DISPOSER DE LA TOTALITE DE LA COUR POUR LE PASSAGE DE SES CONVOIS DE GRUMES ;

QU'ACCUEILLANT SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SERVITUDE S'ETEND A TOUTE LA LARGEUR DE LA COUR EN VENANT DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'ELLE EST FONCTION DES BESOINS DE LA SCIERIE EN EXPLOITATION SUR LE FONDS DOMINANT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, QUI NE PREVOYAIT NULLEMENT LA DESSERTE DE LA SCIERIE PAR LA COUR LITIGIEUSE ET D'AVOIR AINSI ETENDU ARBITRAIREMENT L'ASSIETTE DU PASSAGE SANS RECHERCHER SI LA CHARGE INCOMBANT AU FONDS SERVANT NE SERAIT PAS RENDUE PLUS ONEREUSE ;

QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT DE LA SORTE, PRIVE VOGELWEITH DE LA FACULTE DE SE CLORE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN LA DECISION DES JUGES D'APPEL MANQUERAIT DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR PRECISE LES BESOINS DE LA SCIERIE NECESSITANT L'UTILISATION DE TOUTE LA COUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ACCESSOIRE DU FONDS AU PROFIT DUQUEL ELLE A ETE INSTITUEE, PEUT ETRE UTILISEE POUR TOUS LES BESOINS DE CELUI-CI, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT RECU PLUS D'EXTENSION ;

QU'EN L'ESPECE, LA SERVITUDE A ETE CREEE PAR UN PERE, EXPLOITANT D'UNE SCIERIE, AU PROFIT DE SON FILS APPELE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION ET QUE, DEPUIS LORS, LA DESTINATION DU FONDS DOMINANT EST DEMEUREE IDENTIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST EVIDENT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES CONSTITUANTS DE LA SERVITUDE ONT ENTENDU ASSURER L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE EN FONCTION DES BESOINS DE LA SCIERIE, MEME AU CAS OU CEUX-CI RECEVRAIENT PLUS D'EXTENSION, COMME IL EST ADVENU PAR L'EFFET DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE 1913, SANS LA DENATURER, DU MOMENT QUE LA CONVENTION N'AVAIT PAS LIMITE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE A UNE LARGEUR DETERMINEE ;

QU'IL EN DECOULE QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ASSIETTE DU PASSAGE N'A PAS ETE ETENDUE ARBITRAIREMENT ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA SITUATION DU FONDS SERVANT NE SE TROUVERAIT PAS AGGRAVEE, DU MOMENT QU'ILS DECIDAIENT QUE LA CHARGE QUE CET HERITAGE DEVAIT SUPPORTER N'AVAIT PAS ETE CONVENTIONNELLEMENT RESTREINTE A L'UTILISATION D'UNE PARTIE DE LA COUR ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE PAR VOGELWEITH EUT ETE DE NATURE A RENDRE INFINIMENT PLUS INCOMMODE L'USAGE DE LA SERVITUDE ;

QU'UNE TELLE SITUATION METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU ENFIN QUE LOIN D'OMETTRE DE RECHERCHER LES BESOINS ACTUELS DE L'EXPLOITATION DE LA SCIERIE, L'ARRET ATTAQUE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHARGEMENTS DE GRUMES DOIVENT TRAVERSER LA COUR, EN RAISON DE LEUR LONGUEUR ET CONSTATE QU'UNE TELLE MANOEUVRE SERAIT RENDUE IMPOSSIBLE PAR L'EDIFICATION DU MUR PROJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 673. VOGELWEITH C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 540, P 442.