Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961500 Généré par l'IA

Creditor Foreclosure Abandonment and Appealability of Procedural Rulings

Numéro de cause JURITEXT000006961500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a real estate foreclosure initiated by a creditor, the debtors attempted to halt the proceedings by making an offer to purchase, but the seizing creditor then abandoned the pursuit, leading to a request by a subsequent registered creditor for the sale to proceed; the lower court rejected the debtors' request for a stay, finding the abandonment late and insufficient to allow a continuation by another creditor, and ruled on this procedural incident as a final appealable decision under the relevant article, but the appellate court declared the debtors' appeal inadmissible, ruling that the initial court's decision on the abandonment's tardiness was purely procedural, and its refusal to grant a stay based on factual considerations was also determined to be a final decision under the statute, meaning the appeal was improperly brought because the initial judgment on the procedural matter was not subject to appeal according to the code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Creditor Foreclosure Abandonment and Appealability of Procedural Rulings: In a real estate foreclosure initiated by a creditor, the debtors attempted to halt the proceedings by making an offer to purchase, but the seizing creditor then abandoned the pursuit, leading to a request by a subsequent registered creditor for the sale to proceed; the lower court rejected the debtors' request for a stay, finding the abandonment late and insufficient to allow a continuation by another creditor, and ruled on this procedural incident as a final appealable decision under the relevant article, but the appellate court declared the debtors' appeal inadmissible, ruling that the initial court's decision on the abandonment's tardiness was purely procedural, and its refusal to grant a stay based on factual considerations was also determined to be a final decision under the statute, meaning the appeal was improperly brought because the initial judgment on the procedural matter was not subject to appeal according to the code.

Mots-clés

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procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles droit de reprise de la possession suspension de la procédure renonciation à l'expropriation procédure directrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited to establish that the judgment on the request to postpone the adjudication is not subject to appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QU'AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE-IMMOBILIERE INTENTEE A LA REQUETE DE LA SOCIETE "ALFRED Y... ET SES FILS", A L'ENCONTRE DES EPOUX DE X..., LA FEMME ETANT LE CONSEIL JUDICIAIRE DU MARI, LES PARTIES SAISIES AVAIENT, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, SOLLICITE LA REMISE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES OFFRES PAR ELLES FAITES EN UN CHEQUE DE 10000 NF;

QU'APRES AVOIR REQUIS LA MISE EN ADJUDICATION, LA PARTIE SAISISSANTE AVAIT DECLARE ABANDONNER LA POURSUITE MAIS, NEANMOINS SOLLICITE, SUR SUBROGATION D'ALEXANDRE, CREANCIER INSCRIT, LA MISE EN VENTE DES IMMEUBLES SAISIS;

QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT OBSERVE QUE L'OFFRE FAITE A LA BARRE ETAIT INSUFFISANTE, POUR DESINTERESSER LE CREANCIER POURSUIVANT;

QUE, D'AUTRE PART, ALEXANDRE ETAIT CREANCIER INSCRIT POUR 120000 NF;

QUE L'IMPORTANCE DE CE PASSIF LAISSAIT SUPPOSER QUE LES DEBITEURS NE POURRAIENT, DANS LE DELAI LEGAL DE SOIXANTE JOURS, REDRESSER UNE SITUATION OBEREE;

QU'IL APPARAISSAIT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT AVOIR REPRISE DE POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER INSCRIT;

QUE LEDIT JUGEMENT, DECLARANT STATUER EN MATIERE D'INCIDENT DE SAISIE, EN DERNIER RESSORT, ET VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES PARTIES SAISIES, D'AVOIR DECIDE, POUR AINSI STATUER, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS JUGE UNE QUESTION DE FOND ET QUE, DES LORS, SA DECISION AVAIT ETE DITE A BON DROIT EN DERNIER RESSORT, AUSSI BIEN QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT QUE QUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT ABORDE LE FOND ET QU'EN CONSEQUENCE, SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DECLARATION DU TRIBUNAL QUANT AU CARACTERE TARDIF DU DESISTEMENT ETAIT D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROCEDURAL;

QUE SA DECISION SUR CE POINT AVAIT ETE, A BON DROIT, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT;

QU'IL EN ETAIT DE MEME PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 703 DU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT, ETRANGERES AU FOND DU DROIT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-12 529. EPOUX X... C/ SOCIETE ANONYME Y... ET SES FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE, DEFRENOIS ET NICOLAS.