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JURITEXT000006961478 Généré par l'IA

Full Reimbursement of Social Security Benefits Despite Payments Made Under Annulled Judgment

Numéro de cause JURITEXT000006961478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial ruling that found one party partially liable for damages from an accident and ordered reimbursement of social security benefits to the primary insurer in proportion to that liability, a higher court annulled the aspect limiting the insurer's reimbursement based on the third party's liability share. Upon remand, the referring court granted the primary insurer full reimbursement for its benefits paid, despite the defendant having made payments to the victim's heirs based on the now-annulled initial ruling. The high court rejected the defendant's appeal, reasoning that executing a judicial decision that is subject to an appeal is done at one's own risk, and if the decision is subsequently overturned, the party who executed it must restore the opposing party to their prior position, meaning the payments made to the victim's heirs under the annulled decision were not opposable against the social security insurer's claim for reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Full Reimbursement of Social Security Benefits Despite Payments Made Under Annulled Judgment: Upon remand, the referring court granted the primary insurer full reimbursement for its benefits paid, despite the defendant having made payments to the victim's heirs based on the now-annulled initial ruling. The high court rejected the defendant's appeal, reasoning that executing a judicial decision that is subject to an appeal is done at one's own risk, and if the decision is subsequently overturned, the party who executed it must restore the opposing party to their prior position, meaning the payments made to the victim's heirs under the annulled decision were not opposable against the social security insurer's claim for reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales paiement des prestations recours de l'assureur victime d'accident assureur social responsabilité limitée
Généré par l'IA
71-13539
Social Security Reimbursement for Unforeseen Medical Expenses After Initial Judgment
JURITEXT000006955367
Workplace Accident Damages and Social Security Reimbursement Dispute
76-11710
Social Security Fund Reimbursement for Accident Benefits Against Proportionate Third-Party Liability
92-10799
Supreme Court Decision on Social Security Reimbursement and Damages Calculation
63-12 264
Social Security Fund Reimbursement of Benefits from Responsible Third Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

This phrase constitutes the final order of the court, which is the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CUCQ, ASSURE SOCIAL, ACTUELLEMENT DECEDE, ET AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., SES HERITIERS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1959, AVAIT DECLARE RAGOUCY RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE MOITIE, DU DOMMAGE ET CONDAMNE CELUI-CI, A VERSER AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 1.034.909 FRANCS ;

QUE LEDIT ARRET ACCORDAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT VERSE A SON ASSURE DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 796.518 FRANCS, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, MAIS SEULEMENT DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE A ETE ANNULE LE 19 OCTOBRE 1955 PAR LA CHAMBRE CIVILE, DU CHEF QUI AVAIT SOUMIS LE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE AU PARTAGE DE RESPONSABILITE, SES DROITS NE POUVANT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS ;

QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LADITE CAISSE, QUI AVAIT DU VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DEPUIS LA DECISION ANNULEE, RECLAMAIT UNE SOMME DE 925.545 FRANCS, SOUS DEDUCTION DE LA PROVISION QUI LUI AVAIT DEJA ETE VERSEE, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE RAGOUCY REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU REMBOURSEMENT AUQUEL IL ETAIT CONDAMNE LES SOMMES QU'IL AVAIT ETE AMENE A VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS CAUSE, SUR LEUR RECLAMATION, EN EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE, LE POURVOI DONT ELLE ETAIT L'OBJET N'ETANT PAS SUSPENSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION JUDICIAIRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION OU PENDANT LE DELAI OUVERT A SON ADVERSAIRE POUR SE POURVOIR, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ;

QU'AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, ELLE DOIT REMETTRE CET ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ANNULEE ET, LE CAS ECHEANT, L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DU FAIT DE L'EXECUTION ;

QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR RAGOUCY ET SON ASSUREUR A LA VICTIME OU A SES HERITIERS, EN VERTU D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE, ETAIT POUR DE TELS MOTIFS INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.732. RAGOUCY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 755, P. 515. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 446 (2EME), P. 276.