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JURITEXT000006961462 Généré par l'IA

Paternity Claim: Reversal for Premature Ruling on Merits Before Serological Test Defense

Numéro de cause JURITEXT000006961462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment because the Court of Appeal incorrectly ruled on the merits of a paternity claim, specifically by admitting an alleged father's confession and notorious cohabitation as grounds for the action, before ruling on the peremptory defense raised by the serological blood test exclusion, which the law mandates must be addressed first due to its exclusive effect on the admissibility of the judicial declaration of paternity action.

Regeste Legislator

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Paternity Claim: Reversal for Premature Ruling on Merits Before Serological Test Defense: The Court of Cassation overturned a judgment because the Court of Appeal incorrectly ruled on the merits of a paternity claim, specifically by admitting an alleged father's confession and notorious cohabitation as grounds for the action, before ruling on the peremptory defense raised by the serological blood test exclusion, which the law mandates must be addressed first due to its exclusive effect on the admissibility of the judicial declaration of paternity action.

Mots-clés

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action en paternité prise de sang motifs de cassation effets de l'arrêt descendant procédure préjudicielle d'urgence
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17-16793
Blood Test in Summary Proceedings for Paternity Blocked
63-13 010
Paternity Declaration Overturned Due to Failure to Verify Cohabitation Timeliness
86-18803
Paternity Denial Through Blood Test Refusal on Appeal
02/05034
Mother v. Putative Father: Paternity Action Admissibility and Blood Test Order
98-12806
Right to Paternity Testing in Filiation Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955)

This article establishes the exclusive nature of certain peremptory exceptions in paternity actions, which the Court found was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955) ;

ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES, EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, PAR LA DECISION MEME OU ELLE ORDONNAIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMIS D'ORES ET DEJA L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, RESULTANT DE LETTRES DU PERE PRETENDU, ET L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES JEUNES GENS ;

QU'EN CONSTATANT AINSI LA RECEVABILITE DE CES DEUX CAS D'OUVERTURE AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

J P 395512. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 702. TREGUER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 159, P 127 ET L'ARRET CITE.