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JURITEXT000006961457 Généré par l'IA

Hernia Aggravation Due to Work Effort Establishes Occupational Accident Compensation

Numéro de cause JURITEXT000006961457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee claimed compensation for an occupational accident following the sudden onset of severe pain while forcing a mine cart back onto its rails, which immediately revealed a pre-existing hernia. The defendant employer appealed, arguing the expert report showed the hernia was not caused or aggravated by the accident. However, the court upheld the finding that the right to compensation was established because, even though the condition was pre-existing, the sudden, abnormal effort at work triggered acute pain leading to work cessation and made the underlying condition manifest, satisfying the legal requirements for an occupational accident where work effort causes an aggravation evidenced by symptoms and the need to stop working.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hernia Aggravation Due to Work Effort Establishes Occupational Accident Compensation: The defendant employer appealed, arguing the expert report showed the hernia was not caused or aggravated by the accident. However, the court upheld the finding that the right to compensation was established because, even though the condition was pre-existing, the sudden, abnormal effort at work triggered acute pain leading to work cessation and made the underlying condition manifest, satisfying the legal requirements for an occupational accident where work effort causes an aggravation evidenced by symptoms and the need to stop working.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail dorsalgie aggravation d'un état antérieur indemnisation des heures supplémentaires droit au travail causalité de la lésion à l'épaule
Généré par l'IA
97-15886
Work Accident Qualification Dispute Over Hernia Complications
96-11417
Employee v. Employer (Occupational Accident Coverage)
72-10937
Workers' Compensation Aggravation of Pre-existing Condition Liability
22-24167
Worker Injury Compensation and Employer's Inexcusable Fault
09-17275
Employee vs. Employer - Occupational Disease Compensation and Employer Fault

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA HERNIE DONT SE TROUVAIT ATTEINT X... SERAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE CONSECUTIVE A DE VIOLENTES DOULEURS QUI SERAIENT APPARUES AU COURS DU TRAVAIL ET QUI AURAIENT MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE LA HERNIE N'AVAIT ETE NI REVELEE NI AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE, LE 1ER MARS 1960, X..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, A RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE ALORS QU'IL REMETTAIT UNE BERLINE SUR SES RAILS, QUE SON EXAMEN PAR UN MEDECIN REVELA AUSSITOT UNE HERNIE ;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE CETTE HERNIE AIT ETE, AINSI QUE L'A ETABLI L'EXPERTISE TECHNIQUE, PREEXISTANTE, LA COUR D'APPEL, REMARQUANT A BON DROIT QUE L'ETAT ANTERIEUR D'UN MALADE OU D'UN BLESSE N'EXCLUT PAS LE DROIT A INDEMNITE DE CELUI-CI LORSQU'IL EST CERTAIN QUE, PAR LE FAIT DU TRAVAIL ET NOTAMMENT PAR SUITE D'UN EFFORT ANORMAL ASSIMILABLE A UN ACCIDENT, L'ETAT DE L'INTERESSE A SUBI UNE AGGRAVATION SE MANIFESTANT PAR DES DOULEURS ET PAR LA NECESSITE D'INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE, A PU ESTIMER QUE TEL ETAIT LE CAS DE X..., PUISQUE L'EFFORT QUE CE DERNIER A ACCOMPLI LE 1ER MARS 1960 POUR ENRAILLER UNE BERLINE LUI A PROVOQUE DE VIVES DOULEURS L'OBLIGEANT A ARRETER SON TRAVAIL ET A MIS EN EVIDENCE LA HERNIE INGUINALE DROITE DONT IL ETAIT PORTEUR DEPUIS UN TEMPS INDETERMINE, ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE X... PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNISATION RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SE TROUVENT REALISEES ;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 11 718 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ X... EMILE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS :

MM Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 4 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 133, P 104 ET L'ARRET CITE.