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JURITEXT000006961431 Généré par l'IA

Agricultural Entrepreneur's Seasonal Work and Cadastral Contribution Calculation

Numéro de cause JURITEXT000006961431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court rejected the appeal challenging the calculation of a cadastral contribution for an agricultural entrepreneur whose work was seasonal, upholding the lower court's finding that the contribution for 1955 should be calculated based on a fraction of the annual lump-sum salary, rather than the full annual amount. The court reasoned that since the relevant decree stipulated that the contribution for professions without a cadastral income determination is based on the social security wage base, and no legal provision mandated calculation on the full annual lump-sum salary, it was proper for the contribution due for only a few days of actual work as a threshing contractor to correspond to the daily lump-sum salary multiplied by the number of days actually worked and declared.

Regeste Legislator

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ART. 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE; Agricultural Entrepreneur's Seasonal Work and Cadastral Contribution Calculation: The court reasoned that since the relevant decree stipulated that the contribution for professions without a cadastral income determination is based on the social security wage base, and no legal provision mandated calculation on the full annual lump-sum salary, it was proper for the contribution due for only a few days of actual work as a threshing contractor to correspond to the daily lump-sum salary multiplied by the number of days actually worked and declared.

Mots-clés

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calcul du revenu entrepreneur cotisation sociale cotisation salaire journalier salaire annuel

Dispositions légales citées

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ART. 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE
This article was cited in the reasoning to define the lump-sum salary used for the calculation, upholding the lower court's method.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE

This article was cited in the reasoning to establish the basis for calculating the cadastral contribution, which was accepted by the court in dismissing the appeal.

ART. 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE

This article was cited in the reasoning to define the lump-sum salary used for the calculation, upholding the lower court's method.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COTISATION CADASTRALE DUE PAR GUILLEMIN POUR L'ANNEE 1955, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE FRACTION DU SALAIRE FORFAITAIRE ANNUEL PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'ASSUJETTIS, ALORS QUE L'AFFILIATION D'UN AGRICULTEUR A TRAVAIL SAISONNIER ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DE LA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE, DANS LES PROFESSIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DETERMINATION D'UN REVENU CADASTRAL, LA COTISATION EST ASSISE SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'EXPLOITANT OU L'EMPLOYEUR ETANT LUI-MEME ASSIMILE, AINSI QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE SA FAMILLE A UN SALARIE PERCEVANT LE SALAIRE FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION DE CALCULER LA COTISATION SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ANNEE ENTIERE ;

QUE PAR SUITE, LA COTISATION DUE PAR LE DEFENDEUR DONT L'ACTIVITE, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE BATTAGES SE REDUISAIT A QUELQUES JOURS PAR AN DEVAIT CORRESPONDRE AU PRODUIT DU SALAIRE FORFAITAIRE JOURNALIER MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES ET DECLARES PAR LUI A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 60 12 242. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ GUILLEMIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.