Trustees' Claim for Enforcement of Undertaking Following Bankruptcy Sale Invalidity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen two companies were declared bankrupt, a third party undertook by letter to fully cover the liabilities and purchase the assets, leading the trustees to sue for execution of this commitment or payment of the debt while offering the assets. The appellate court declared the underlying agreement null because the trustees had disposed of rights they did not control, interpreting the agreement as either a lump-sum sale requiring authorization from the creditors' union and the commercial court, or a deed of composition with surrender of assets invalid because the third party was involved in the bankruptcy; consequently, the court correctly annulled the agreement, though it could still award damages to the trustees as they had requested such a remedy in their alternative plea.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 592 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE; Trustees' Claim for Enforcement of Undertaking Following Bankruptcy Sale Invalidity: The appellate court declared the underlying agreement null because the trustees had disposed of rights they did not control, interpreting the agreement as either a lump-sum sale requiring authorization from the creditors' union and the commercial court, or a deed of composition with surrender of assets invalid because the third party was involved in the bankruptcy; consequently, the court correctly annulled the agreement, though it could still award damages to the trustees as they had requested such a remedy in their alternative plea.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the annulment of the agreement because it was a sale at a fixed price that had not been submitted to the commercial court's authorization.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JANVIER 1960) LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL, EN ABREGE SOFRADIMA, ET LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION, D'IMPORTATION ET DE REPRESENTATION, EN ABREGE SFEIR, AYANT ETE DECLAREES EN ETAT DE FAILLITE COMMUNE, LESPINE, ENTIEREMENT ETRANGER A CES DEUX SOCIETES, ENTRA EN RAPPORT AVEC LES SYNDICS ET S'ENGAGEA PAR LETTRE DU 4 JUILLET 1958 A ASSURER LE PAYEMENT INTEGRAL DU PASSIF, ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DES CREANCIERS, ET A SE PORTER ACQUEREUR DE TOUT L'ACTIF ;
QUE LES SYNDICS L'ASSIGNERENT EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU PASSIF, OFFRANT EN CONTREPARTIE A LE METTRE EN POSSESSION DE L'ACTIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME PASSEE PAR LES SYNDICS SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE LESPINE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX SYNDICS POUR LE PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR SA FAUTE EN N'EXECUTANT PAS UNE OBLIGATION PAR LUI PRISE DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT : - ALORS QUE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS ELLE NE POUVAIT ETRE NULLE ;
- ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE CONVENTION QU'ELLE DECLARAIT OBSCURE SANS PROCEDER AU PREALABLE A SON INTERPRETATION ET A SA QUALIFICATION ;
- ET ALORS ENFIN QUE CETTE CONVENTION ETAIT VALABLE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN ORDONNER L'EXECUTION DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SYNDICS ONT DISPOSE DE DROITS DONT ILS N'ETAIENT PAS MAITRES, QUE LA CONVENTION QU'ILS ONT PASSEE AVEC LESPINE DEVAIT S'ANALYSER, MALGRE SON OBSCURITE, SOIT COMME UNE VENTE A FORFAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE PAR L'UNION DES CREANCIERS A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 592 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, SOIT COMME UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, QUI NE POUVAIT ETRE CONSENTI A UN DEBITEUR EN ETAT DE FAILLITE ;
QU'ELLE A DES LORS, A BON DROIT, PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE CONVENTION AINSI DECLAREE NULLE NE POUVAIT ETRE PRODUCTIVE D'OBLIGATIONS, LES SYNDICS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS PRONONCE A LEUR PROFIT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE ILS AVAIENT CONCLU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 957 ROMEFORT ET AUTRE C/ LESPINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM COUTARD ET RYZIGER.