Social Security Fund Direct Action Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the first ground of appeal arguing that the regional appeal commission was improperly constituted with two salaried members and no employer representative, finding its composition complied with the governing statutes. However, the court quashed the lower court's decision because it incorrectly mandated a prerequisite amicable procedure when the social security fund initiated the legal action directly against the insured party, whereas the law reserves that mandatory preliminary step only for insured parties challenging a decision made by the social security organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Fund Direct Action Validity: However, the court quashed the lower court's decision because it incorrectly mandated a prerequisite amicable procedure when the social security fund initiated the legal action directly against the insured party, whereas the law reserves that mandatory preliminary step only for insured parties challenging a decision made by the social security organization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as violated by the lower court, leading to the cassation of the decision for misinterpreting the mandatory nature of the preliminary amicable procedure.
Cited in the reasoning to confirm that the composition of the Commission satisfied the legal requirements, thus rejecting the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET COMPRENANT DEUX Z... SALARIES, SANS AUCUN Y... REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. CROISIER, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PRESIDENT, MM. B... ET A..., Z... C... SALARIES, MM. X... ET AUBEY, Z... SALARIES ;
QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 216 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2 A 6, 8 A 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946,2 ET 6 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 N'EST OBLIGATOIRE QU'A L'EGARD DES ASSURES OU DES ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION EMANANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ASSIGNE DIRECTEMENT DAME D... DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE POUR RENVOYER LES PARTIES A REPRENDRE LA PROCEDURE AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PREMATUREMENT SAISIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A TOUTE ACTION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DE LA SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE ;
EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 57-50.614. LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME D.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.