Minor Workplace Injury Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the compensation due to a minor injured in a workplace accident, the Court of Appeal, after noting that the initial expert's opinion was based on erroneous assumptions about the accident's circumstances and contained a contradictory medical assessment regarding a pre-existing condition, correctly exercised its authority to discard that report and order a new judicial evaluation, as permitted by social security law, leading the high court to reject the employer's appeal arguing against the second expert appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Minor Workplace Injury Compensation Appeal: In a dispute concerning the compensation due to a minor injured in a workplace accident, the Court of Appeal, after noting that the initial expert's opinion was based on erroneous assumptions about the accident's circumstances and contained a contradictory medical assessment regarding a pre-existing condition, correctly exercised its authority to discard that report and order a new judicial evaluation, as permitted by social security law, leading the high court to reject the employer's appeal arguing against the second expert appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in ordering a judicial expertise based on these articles because the previous expert opinion was contradictory.
The main order concluding the decision by dismissing the appeal filed by Houillères des Cévennes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE REVENANT AU MINEUR X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME AU SERVICE DES HOUILLERES DES CEVENNES, LE 12 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT Z... A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT Y... POUR PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU BLESSE ;
ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES HOUILLERES DES CEVENNES REPROCHENT AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA PRETENDUE CONTRADICTION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., QUE L'ERREUR RELEVEE PAR LA COUR CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT JUSTIFIAIT UN SIMPLE RENVOI DEVANT L'EXPERT Z... ET QU'A SUPPOSER QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI AIT ETE CONTRADICTOIRE, IL DEVAIT ETRE TENU POUR NON AVENU, D'OU LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVANT LE DEROULEMENT DE LAQUELLE AUCUNE EXPERTISE JUDICIAIRE N'ETAIT POSSIBLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NON SEULEMENT OBSERVE QUE L'EXPERT Z... AVAIT BASE SON AVIS MEDICAL SUR LES CIRCONSTANCES PAR LUI SUPPOSEES DE L'ACCIDENT EN CAUSE QUI S'ETAIENT DEPUIS LORS REVELEES ERRONEES, MAIS ONT SOULIGNE QUE CET EXPERT, APRES AVOIR ADMIS QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT X... ETAIT ATTEINT LORS DE L'ACCIDENT AVAIT CEPENDANT EMIS L'AVIS QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE QU'AU TITRE MALADIE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE PAREIL AVIS ETAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 941 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ RAYMOND X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 947, P 752 ET LES ARRETS CITES.