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JURITEXT000006961347 Généré par l'IA

Fatal Accident Moral Damages Assessment

Numéro de cause JURITEXT000006961347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that awarded only symbolic monetary damages for immense moral prejudice resulting from a fatal accident, reasoning that the obligation to repair damage under civil law encompasses both material and moral prejudice and that moral damage is not inherently difficult to assess for pecuniary reparation. The lower court erred by suggesting that because the moral suffering from the disruption of a long-standing household was "immense," monetary compensation could only be nominal, thereby violating the articles of the Civil Code requiring repair for all damage caused by fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; Fatal Accident Moral Damages Assessment: The lower court erred by suggesting that because the moral suffering from the disruption of a long-standing household was "immense," monetary compensation could only be nominal, thereby violating the articles of the Civil Code requiring repair for all damage caused by fault.

Mots-clés

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fixation du tort moral accident mortel droit des obligations qualité pour recourir négligence grave indemnité financière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382

This article establishes the general principle of tort liability, which was the main basis for overturning the lower court's decision regarding the assessment of damages.

L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL

This article, concerning the conversion of obligations into damages, was cited alongside Article 1382 as part of the legal framework misapplied by the Court of Appeal regarding the compensation for moral damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT FAIT QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE OBLIGE CELUI, PAR LA FAUTE DE QUI IL EST ARRIVE, A LE REPARER ;

ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND, L'OBLIGATION DE REPARER SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS ;

QU'A CET EGARD, IL N'Y A DONC PAS A DISTINGUER ENTRE LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT MORTEL DONT Y... AVAIT ETE VICTIME, A DECLARE, SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VEUVE, QUE LE DOMMAGE MORAL QUI RESULTAIT DE LA RUPTURE, PAR UNE MORT AUSSI TRAGIQUE, D'UN VIEUX MENAGE, ETAIT IMMENSE, MAIS QUE LA DOULEUR MORALE SE PRETAIT MAL A UNE REPARATION PECUNIAIRE QUI, POUR ETRE JUSTE NE POUVAIT ETRE QUE DE PRINCIPE ;

QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA DEFENDERESSE A L'ACTION EN 3000 NF DE DOMMAGES-INTERETS ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 5 OCTOBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10454 CONSORTS Y... C/ LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGERS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 884 (2°), P 702