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JURITEXT000006961303 Généré par l'IA

Builder Liability Upheld Despite Contract Type Dispute and Owner Delay Claim

Numéro de cause JURITEXT000006961303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's finding of liability against a builder for construction defects, arguing the court erred by not specifying whether the contract was a fixed-price agreement, which could affect liability, and by ignoring the owner's alleged delay in reporting the defects. The higher court rejected the first argument because the established negligence of the builder, confirmed by an expert report adopted by the appellate court, was sufficient grounds for condemnation, rendering the contract type irrelevant, and rejected the second argument as factually unsubstantiated, noting that the lower court found the owner had raised objections within a reasonably prompt timeframe after taking possession.

Regeste Legislator

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Builder Liability Upheld Despite Contract Type Dispute and Owner Delay Claim: The higher court rejected the first argument because the established negligence of the builder, confirmed by an expert report adopted by the appellate court, was sufficient grounds for condemnation, rendering the contract type irrelevant, and rejected the second argument as factually unsubstantiated, noting that the lower court found the owner had raised objections within a reasonably prompt timeframe after taking possession.

Mots-clés

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contrat de construction vice de construction responsabilité de l'architecte durée de la responsabilité violation des distances limites validité du permis de construire
Généré par l'IA
90-15609
Builder Liability for Construction Defects and Nuisance Upheld
03-13016
Owner's Appeal of Construction Defect Ruling Upheld
JURITEXT000006951292
Property Owner Appeal of Construction Delay and Defect Claims Dismissal Upheld
20/002571
Homeowners v. Contractor: Construction Defect Liability
74-12984
Construction Company Liability Upheld for Building Defects

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE GISOLO EN RAISON DE MALFACONS COMMISES DANS L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT LE LIANT AU MAITRE DE Y... ETAIT OU NON UN MARCHE A FORFAIT ET EN NEGLIGEANT LES CONSEQUENCES DE LA NATURE DU MARCHE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ET DONT LE RAPPORT A ETE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, A CONSTATE QUE LES VICES DE CONSTRUCTION PROVENAIENT DE NEGLIGENCES COMMISES PAR GISOLO;

QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ETANT ETABLIE, LES JUGES D'APPEL, POUR LE CONDAMNER A REPARER LES MALFACONS, N'AVAIENT PAS A QUALIFIER LE MARCHE;

QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR "PAS FAIT ETAT DU RETARD DU PROPRIETAIRE A SE PLAINDRE DE PRETENDUES MALFACONS";

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVENT QUE LE PROPRIETAIRE A "ELEVE SES PROTESTATIONS DANS UN DELAI SUFFISAMMENT PROCHE DE SON INSTALLATION";

QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN CETTE SECONDE BRANCHE MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 57-11 414. GISOLO C/ CLEMENT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCAT : M LANDOUSY.