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JURITEXT000006961288 Généré par l'IA

Spousal Business Involvement Insufficient for Bankruptcy Declaration

Numéro de cause JURITEXT000006961288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court declared an individual bankrupt concurrently with his wife, based solely on the finding that he frequently involved himself in the drugstore business operated by her. The high court quashed this decision because, pursuant to the applicable commercial code provision, merely stating frequent involvement without specifying the nature of the habitual acts of interference provided an insufficient legal basis for declaring him bankrupt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE, CASSE ET ANNULE; Spousal Business Involvement Insufficient for Bankruptcy Declaration: The high court quashed this decision because, pursuant to the applicable commercial code provision, merely stating frequent involvement without specifying the nature of the habitual acts of interference provided an insufficient legal basis for declaring him bankrupt.

Mots-clés

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responsabilité solidaire des époux insuffisance des actifs saisissables revendication de la masse en faillite faillite civile dissolution de la société simple annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE
This article constituted the legal basis upon which the Cassation required the lower court's decision to be founded, leading to the cassation for lack of legal basis.
CASSE ET ANNULE
The explicit order to quash and annul the appealed decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE

This article constituted the legal basis upon which the Cassation required the lower court's decision to be founded, leading to the cassation for lack of legal basis.

CASSE ET ANNULE

The explicit order to quash and annul the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CHAMPEAUX EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-LA S'EST IMMISCE FREQUEMMENT DANS LE COMMERCE DE DROGUERIE EXPLOITE PAR SA FEMME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER EN QUOI ONT CONSISTE LES ACTES D'IMMIXTION HABITUELS ATTRIBUES A CHAMPEAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 21 MARS 1956 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 60 - 11 950. CHAMPEAU C/ S A GRENOVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 30 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 250, P 216 ET L'ARRET CITE ;

6 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 317, P 275.