Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961262 Généré par l'IA

Appellate Decision on Strict Liability and Contributory Fault in Pedestrian Accident

Numéro de cause JURITEXT000006961262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following an accident where a pedestrian was struck and injured by a vehicle, the appellate court partially upheld the victim's claim for damages based on the strict liability of vehicle use (Article 1384, al. 1, Civil Code), attributing two-thirds of the liability to the driver and owner. The challenging party argued the lower court failed to adequately detail the basis for the driver's fault and the two-thirds allocation. However, the high court found that the lower court was justified in concluding the victim's fault—failing to ensure safe passage while crossing a wide, well-lit, straight road, which contributed to the damage—warranted the partial exoneration of the driver from strict liability, as the assessment of fault contribution was within the sovereign discretion of the trial judges.

Regeste Legislator

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Article 1384, alinéa 1, du Code civil; Appellate Decision on Strict Liability and Contributory Fault in Pedestrian Accident: 1, Civil Code), attributing two-thirds of the liability to the driver and owner. The challenging party argued the lower court failed to adequately detail the basis for the driver's fault and the two-thirds allocation. However, the high court found that the lower court was justified in concluding the victim's fault—failing to ensure safe passage while crossing a wide, well-lit, straight road, which contributed to the damage—warranted the partial exoneration of the driver from strict liability, as the assessment of fault contribution was within the sovereign discretion of the trial judges.

Mots-clés

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victime d'accident responsabilité pour faute calcul des dommages-intérêts demande partielle droit de la circulation routière assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384, alinéa 1, du Code civil

This article establishing strict liability for vehicle use was applied by the lower court and formed the basis for apportioning the liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER JUIN 1955 VERS 22 HEURES ... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBARE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES ;

QUE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BARBARE FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 12 MARS 1956 ;

QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ET LA SOCIETE SUSVISEE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DAME FORGET Z... DE L'ACCIDENT POUR LES DEUX TIERS, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DONNE DES MOTIFS INSUFFISANTS, D'UNE PART, A CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELLE-CI ET D'AUTRE PART, A JUSTIFIER LA PROPORTION RETENUE DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAUSSEE LARGE DE 8,40 M X... RECTILIGNE SUR UNE GRANDE LONGUEUR ET POURVUE D'UN ECLAIRAGE AXIAL, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE LA VICTIME EN AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QUE, MALGRE UNE MANOEUVRE SUR SA GAUCHE, L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU L'EVITER ;

QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUAIT, A LA CHARGE DE DAME Y... UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 10 392. EPOUX Y... C / SOCIETE DES EDITIONS TECHNIQUES ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.