Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961261 Généré par l'IA

Appeal Procedural Rules Applicability Post-Transition Date

Numéro de cause JURITEXT000006961261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that an appellate decision, stemming from an action commenced before March 2, 1959, should remain governed by the prior procedural rules regarding the drafting, service, and filing of pleadings, as the appeal is merely a continuation of the initial proceedings. However, the court reasoned that the transitional provision preserving old procedural law for pending actions must be interpreted restrictively, applying only to the initial jurisdiction seized before the new law took effect; consequently, a distinct appeal lodged after March 2, 1959, must adhere to the new procedural texts, unless the application of the old law is necessary for resolving incidental matters from the original proceedings, leading to the dismissal of the appeal based on the non-applicability of the outdated procedural requirements to the appeal itself.

Regeste Legislator

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11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575, P 416; Appeal Procedural Rules Applicability Post-Transition Date: However, the court reasoned that the transitional provision preserving old procedural law for pending actions must be interpreted restrictively, applying only to the initial jurisdiction seized before the new law took effect; consequently, a distinct appeal lodged after March 2, 1959, must adhere to the new procedural texts, unless the application of the old law is necessary for resolving incidental matters from the original proceedings, leading to the dismissal of the appeal based on the non-applicability of the outdated procedural requirements to the appeal itself.

Mots-clés

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règles procédurales dispositions transitoires date de dépôt procédure incidente procédure directrice application des lois

Dispositions légales citées

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11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575, P 416
This reference appears in the section listing supporting jurisprudence, which follows the dispositive act of rejecting the appeal, implying it supports the decision's outcome.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575, P 416.

This reference appears in the section listing supporting jurisprudence, which follows the dispositive act of rejecting the appeal, implying it supports the decision's outcome.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 DE NE PAS, NEANMOINS, COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT, ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE EN LEUR DISPOSITION ORIGINAIRE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE DERNIER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE, RELATIFS A LA REDACTION A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DES Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ;

QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE, D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 014. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RYZIGER, GOUTET. DANS LE MEME SENS : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 556, P 401. 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555, P 400 ET LES ARRETS CITES ;

11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 575, P 416.