Husband's Appeal Regarding Provisional Measures and Alimony Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision concerning provisional measures in a marital dispute, arguing the appellate court failed to detail the arguments he raised, but the court dismissed this, noting his appeal brief contained only brief, non-substantive demands, merely requesting confirmation of the initial order and not presenting elaborated arguments that the appellate court was obligated to recount in detail. Furthermore, the court upheld the increase in alimony, finding that the appellate judges' sovereign assessment of the wife's need for comfortable lodging following her departure from the marital home, in conjunction with the husband's capacity to pay the increased sum, legally justified the revised amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61-12 328; Husband's Appeal Regarding Provisional Measures and Alimony Upheld: Furthermore, the court upheld the increase in alimony, finding that the appellate judges' sovereign assessment of the wife's need for comfortable lodging following her departure from the marital home, in conjunction with the husband's capacity to pay the increased sum, legally justified the revised amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number cited in the dispositive section which corresponds to the decision being made (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DE NE PAS COMPORTER L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES PAR LE MARI ;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR SAISIE PAR L'APPEL DE SA FEMME, X... N'AVAIT PRIS QUE DE BREVES CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES, SANS Y PROPOSER AUCUN MOYEN, IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER, PAR UNE CLAUSE DE STYLE, LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;
QUE, SI PAR UNE CLAUSE DE MEME NATURE, IL AVAIT DEMANDE L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LE PREMIER JUGE, IL N'EN AVAIT ALORS PAS DEPOSE, S'ETANT CONTENTE DE REMETTRE AU JUGE CONCILIATEUR, POUR SON DELIBERE, UNE SIMPLE NOTE SUR LES MESURES PROVISOIRES ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, D'AUTRE PART, RELATE DANS SON ARRET LA DECISION INTERVENUE ET LES CHEFS QUI LUI EN ETAIENT DEFERES, N'AVAIT PAS A Y RAPPORTER LES ARGUMENTS CONTENUS DANS LADITE NOTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR MAJORER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., L'ARRET RELEVE QUE POUR PERMETTRE A CELLE-CI, QUI DEVAIT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL A SON MARI, DE SE LOGER DANS DES CONDITIONS CONFORTABLES, IL CONVENAIT D'ELEVER LADITE PENSION A 1200 NF ET QUE CE DERNIER ETAIT EN MESURE DE LUI VERSER CETTE SOMME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES BESOINS DE LA FEMME ET DES RESSOURCES DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI A L'EGARD D'UNE IMPROPRIETE DE TERME QUE LE CONTEXTE PERMET DE RECTIFIER, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 328. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1955, BULL 1955, II, N° 22, P 13 ;
5 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 11, P 7.