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JURITEXT000006961231 Généré par l'IA

Appeal Regarding Ratification of Judicial Expert Findings on Injury Consolidation and Pension Start Date

Numéro de cause JURITEXT000006961231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court decision that ratified a judicial expert's finding, setting the consolidation date for an insured person's injuries on June 1, 1952, and making the start date for the social security disability pension June 2, 1952. The appellant argued that the initial order for the judicial expertise violated a decree and that the court improperly ratified the expert's conclusions without sufficient reasoning, despite prior technical reports failing to yield results. The high court rejected the first ground because a prior appeal concerning the legality of the expert appointment had already been dismissed, and rejected the second ground by holding that the judges were within their discretionary power to accept the expert's findings as the necessary basis for their decision, especially since prior technical expertises had proven inconclusive.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Ratification of Judicial Expert Findings on Injury Consolidation and Pension Start Date: The appellant argued that the initial order for the judicial expertise violated a decree and that the court improperly ratified the expert's conclusions without sufficient reasoning, despite prior technical reports failing to yield results. The high court rejected the first ground because a prior appeal concerning the legality of the expert appointment had already been dismissed, and rejected the second ground by holding that the judges were within their discretionary power to accept the expert's findings as the necessary basis for their decision, especially since prior technical expertises had proven inconclusive.

Mots-clés

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désignation d'un expert rente d'invalidité expertise juridique qualité pour recourir décision motivée honoraires de l'expert
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JURITEXT000006957768
Worker Appeal Regarding Expert Opinion on Injury Consolidation Date Rejected
78-12304
Appeal Regarding Work Accident Consolidation Date
21MA00207
Appeal of Accident Date and Disability Rating Upheld
08-11716
Pension Appeal on Procedural Grounds Regarding Expert Medical Report
24VE02846
Appeal Against Refusal of Expert Evaluation for Non-Pensionable Damages Following Work Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main order of the decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS MEDICALES DE L'EXPERT JUDICIAIRE X... PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA MEME COUR, D'AVOIR ADMIS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AFFECTANT L'ASSUREE SOCIALE DAME Y... DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1952 ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS EN REPARATION DUDIT ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXE AU 2 JUIN 1952, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE DU 6 NOVEMBRE 1959, QUI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 - 10 007, DIRIGE DE CE CHEF PAR LA CAISSE INTERESSEE, CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUE DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1961 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER JUIN 1952 ET FAIT RETROAGIR A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES PRESTATIONS D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN REPRODUISANT SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., SANS EN EXAMINER DAVANTAGE LES MOTIFS, ET SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES PRECEDEMMENT ORDONNEES N'AVAIENT DONNE AUCUN RESULTAT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE PRECISEMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A DU AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE JUDICIAIRE PARCE QUE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ANTERIEURES ET REGULIEREMENT ORDONNEES N'AVAIENT ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT DESIGNE L'EXPERT Z... TENAIENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION CELUI D'ADMETTRE SES CONCLUSIONS PAR HOMOLOGATION ET DE LES DONNER AINSI, POUR MOTIFS, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N° 61 - 10 369 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144, P 95 ;

23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1049 P 832 ;

24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1078, P 826.