Hunter Injured by Firearm: Strict Liability Upheld Over Assumption of Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA participant in a hunt was injured in the eye by a projectile from a firearm discharged by another hunter, and the appellate court held the shooter liable for damages under both general civil liability and the liability for things under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, despite the defense that hunting inherently involves risk and only Article 1382 should apply. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that Article 1384, paragraph 1 has general application, and while accepting risk can limit liability, it does not preclude it unless the victim knowingly exposed themselves to a characterized danger; moreover, the factual findings established a causal link proving the injury was caused by the specific shooter's discharge, making the shooter liable as the guardian of the weapon under strict liability absent exonerating proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Hunter Injured by Firearm: Strict Liability Upheld Over Assumption of Risk: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that Article 1384, paragraph 1 has general application, and while accepting risk can limit liability, it does not preclude it unless the victim knowingly exposed themselves to a characterized danger; moreover, the factual findings established a causal link proving the injury was caused by the specific shooter's discharge, making the shooter liable as the guardian of the weapon under strict liability absent exonerating proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the lower court and upheld by the Court of Cassation to establish Picard's strict liability as the guardian of his weapon for the damage caused.
Although cited in the recourse, the court confirmed the application of Art. 1384 al. 1, implicitly rejecting the exclusive application of Art. 1382 as the ground for the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TAMBURIN, QUI PRENAIT PART A UNE CHASSE, FUT BLESSE A L'OEIL DROIT PAR UN PLOMB PROVENANT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR L'UN DES CHASSEURS ;
QU'IMPUTANT CE COUP DE FEU A PICARD ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382, QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE PICARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR LES DISPOSITIONS, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, ALORS QUE, TOUTE PARTIE DE CHASSE IMPLIQUANT L'ACCEPTATION DE CERTAINS RISQUES, SEUL, L'ARTICLE 1382 AURAIT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE, DE PLUS, LES CIRCONSTANCES DE LA N'IMPLIQUERAIENT AUCUNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COUP DE FUSIL TIRE PAR PICARD ET LE DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE, PLUSIEURS CHASSEURS ETAIENT EN LIGNE, QUE TAMBURIN AVAIT, A UNE TRENTAINE DE METRES A SA GAUCHE, FRONTILLE ET, A UNE QUARANTAINE DE METRES A SA DROITE, PICARD, QUE FRONTILLE TIRA UN PERDREAU QUI S'ENVOLAIT DEVANT LUI ;
QUE L'OISEAU, CONTINUANT SON VOL, OBLIQUA SUR SA DROITE, PASSA ENTRE TAMBURIN ET PICARD ;
QUE CELUI-CI LE TIRA A SON TOUR ET QU'AUSSITOT APRES, TAMBURIN SE PLAIGNIT D'AVOIR ETE BLESSE ;
QUE LA DECISION PRECISE QUE SEULS FRONTILLE, PUIS PICARD, TIRERENT, QU'ILS NE LE FIRENT NI EN MEME TEMPS NI DANS DES DIRECTIONS PERMETTANT A LEURS PLOMBS DE SE CROISER ET DE PROVOQUER UN RICOCHET ET QU'ETANT DONNE LA POSITION RESPECTIVE DES TROIS CHASSEURS, LE COUP DE FEU TIRE PAR FRONTILLE AURAIT ATTEINT LA VICTIME A LA PARTIE GAUCHE DU VISAGE, ALORS QU'IL FUT TOUCHE SUR LE COTE DROIT DE CELUI-CI PAR UN PLOMB QUI NE POUVAIT PROVENIR QUE DU FUSIL DE PICARD ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, A UNE PORTEE GENERALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE, PAR LA VICTIME, DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE NE PEUT INFLUER SUR LA RESPONSABILITE, QUASI DELICTUELLE DU DEFENDEUR ;
QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'EXPOSANT SCIEMMENT A UN DANGER CARACTERISE ;
QUE, SELON CE QUI PRECEDE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS ;
ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA BLESSURE DE LA VICTIME AVAIT ETE CAUSEE PAR LE COUP DE FEU DE PICARD, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON ARME, LEDIT PICARD, QUI NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REPONDRE DU DOMMAGE SUBI PAR TAMBURIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 61 - 10 963 PICARD C/ TAMBURIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 609 (2°), P 393.