Workplace Fatality Damages: Interest Accrual and Pension Deduction in Appeals

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS RENFERMER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE A... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES ORDONNEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE : MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE A... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE A... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;

QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA A... ANCIENNE ;

QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DE LA A... INITIALE ;

QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LES 26 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE A... CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT, NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS UN DE SES MOTIFS QUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1956 Z... X... ANTONIO, IL CONVENAIT DE FIXER, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE Z... A 57500 NF, CELUI SUBI PAR DANIEL Z... A 11250 NF ET CELUI SUBI PAR DAME Y... NEE JEANINE Z... A 2250 NF, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A CE PREJUDICE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET A DECIDE QUE LES SOMMES AINSI DUES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF SUS RAPPELE DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIF ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS EXERCE EN VERTU DE CE TEXTE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE A CET ORGANISME DOIVENT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, OU A SES AYANTS DROIT, CEUX-CI NE POUVANT PERCEVOIR QUE LE COMPLEMENT S'IL Y A LIEU ;

OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR FIXE LES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE Z... ET DANIEL Z..., LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES INDEMNITES ACCORDEES A CEUX-CI LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI LEUR A ETE ALLOUEE MAIS A REFUSE D'EN DEDUIRE LES ARRERAGES ECHUS, AU MOTIF QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, MEME S'IL N'EST PAS EXIGIBLE, N'EN EXPRIME PAS MOINS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST, DU FAIT DE L'ACCIDENT, MIS A LA CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE MONTANT DOIT SEUL S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DE REPARATION, ETANT DONNE QU'IL REPRESENTE AUSSI BIEN LES ARRERAGES ECHUS QUE CEUX A ECHOIR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AVAIT ETE CALCULE AU 1ER MARS 1960 ET NON AU JOUR DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 28 DECEMBRE 1956, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A VERSER LES INTERETS DU JOUR DE LA DEMANDE DES SOMMES ALLOUEES A VEUVE Z..., A DANIEL Z... ET A DAME Y... NEE JEANINE Z... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ET EN CE QU'IL A REFUSE D'IMPUTER SUR LES INDEMNITES ALLOUEES A VEUVE Z... ET A DANIEL Z... LES ARRERAGES ECHUS ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1960 DE LA RENTE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 6 DECEMBRE 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 565. SNCF C/ DAME VEUVE NOGUEIRA X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 545, P 374. SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1044, P 832. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 774, P 641. SUR LE N° 2 : 30 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 513, P 412. 15 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 563, P 457.