Successive Work Accidents Compensation Annuity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere successive work accidents result in a total professional capacity reduction of at least 10%, the aggregate total of the new and prior compensation annuities cannot be less than the annuity calculated based on the total reduction rate and the minimum wage stipulated in social security law. The court of appeal erred by calculating the total annuity based solely on the total reduction rate applied directly to the base salary, instead of applying the specific formula outlined in the relevant article, which requires calculating the minimum floor annuity using the method described in the initial subsection of that article (involving a reduction by half for the portion of the rate up to 50% and an increase by half for the portion exceeding 50%) before applying the total reduction rate to determine the floor amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453; Successive Work Accidents Compensation Annuity Calculation Dispute: The court of appeal erred by calculating the total annuity based solely on the total reduction rate applied directly to the base salary, instead of applying the specific formula outlined in the relevant article, which requires calculating the minimum floor annuity using the method described in the initial subsection of that article (involving a reduction by half for the portion of the rate up to 50% and an increase by half for the portion exceeding 50%) before applying the total reduction rate to determine the floor amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the premise of the judgment as the legal basis for the decision concerning successive work accidents.
The Court of Cassation found that the lower court incorrectly applied this provision regarding the calculation of the total annuities.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES AUQUEL RENVOIE LE PREMIER, LORSQUE, AU CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE LA REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE MINIMUM PREVUE A L'ARTICLE 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
OR ATTENDU QUE LA REDUCTION TOTALE DE CAPACITE RESULTANT POUR Y... DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LE DERNIER SURVENU LE 11 AVRIL 1956 AU SERVICE DE X..., A ETE FIXEE A 80 % QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CALCULE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DE LA RENTE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 453, C'EST-A-DIRE EVALUE UNE RENTE EGALE AU SALAIRE ANNUEL MULTIPLIE PAR LE TAUX D'INCAPACITE PREALABLEMENT REDUIT DE MOITIE POUR LA PARTIE DE CE TAUX QUI NE DEPASSE PAS 50 % ET AUGMENTE DE MOITIE POUR LA PARTIE QUI EXCEDE 50 % (SOIT POUR UNE INCAPACITE DE 80 % UNE RENTE DE 70 % DE SALAIRE DE BASE) L'ARRET ATTAQUE CALCULE LE TOTAL DES RENTES, EN APPLIQUANT AU SALAIRE DE BASE LE TAUX DE LA REDUCTION DE CAPACITE (SOIT 80 %) ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DECIDANT QUE LE TOTAL DES RENTES NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE DE BASE, L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 453 SE REFERE AU CALCUL DE LA RENTE D'INVALIDITE PREVUE PAR SON ALINEA 1ER, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUILLET 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61 - 13 067. DAME VEUVE X... ET AUTRE C/ ROBERT Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1085, P 823.