Co-Owner Disturbance of Shared Property Access
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner, claiming disturbance of their private possession over a shared property access way due to a neighbor opening a door onto the private lane, brought an action to restore possession; the appellate court overturned the initial ruling, reasoning that the plaintiff could only act as a co-possessor, not an individual possessor, thereby violating the principle that any co-owner may individually sue a third party for disturbing their possession, provided they prove their own possession was not confused or collective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Co-Owner Disturbance of Shared Property Access: A co-owner, claiming disturbance of their private possession over a shared property access way due to a neighbor opening a door onto the private lane, brought an action to restore possession; the appellate court overturned the initial ruling, reasoning that the plaintiff could only act as a co-possessor, not an individual possessor, thereby violating the principle that any co-owner may individually sue a third party for disturbing their possession, provided they prove their own possession was not confused or collective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 2229 of the Civil Code, is cited in the preamble before the analysis, and its violation is the basis for cassation.
This article, along with Article 23 of the Code of Civil Procedure, is cited in the preamble before the analysis, and its violation is the basis for cassation.
Texte complet
DONNE DEFAUT CONTRE BELDJOUDI : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA VOIE PRIVEE SUR LAQUELLE DONNE L'IMMEUBLE DE GEORGES A ETE CONSTITUEE PAR L'ABANDON VOLONTAIRE D'UNE BANDE DE TERRAIN CONSENTI PAR LES PROPRIETAIRES ACTUELS DES IMMEUBLES PORTANT, TEL CELUI DE GEORGES, DES NUMEROS IMPAIRS OU PAR LEURS AUTEURS ;
ATTENDU QUE BELJOUDI, DONT L'IMMEUBLE FAIT FACE A CELUI DE GEORGES, AYANT OUVERT UNE PORTE SUR LA RUE, SON VOISIN A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX AU JUGE DU POSSESSOIRE QUI, EN PREMIERE INSTANCE, A ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA SENTENCE ENTREPRISE ET DECLARER GEORGES X... DANS SON ACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'IL AVAIT ENGAGE CELLE-CI EN QUALITE DE POSSESSEUR PRIVATIF, ALORS QU'IL N'AVAIT PU AGIR QU'EN TANT QUE COPOSSESSEUR DE LA PORTION DE RUE S'ETENDANT DANS LE PROLONGEMENT DE SON IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 13 028. GEORGES C / BELDJOUDI. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON.