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JURITEXT000006961164 Généré par l'IA

Appeal Regarding Named Judges, Father's Standing in Land Recovery, and Children's Intervention Validity

Numéro de cause JURITEXT000006961164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision on two main grounds: first, that the judgment failed to name the presiding judges (a factual error as the names were present in the official record), and second, that a father was improperly allowed to sue for the recovery of specific land parcels, arguing his prior act of donation-partition implied he no longer owned them since the parcels were omitted. The court rejected the first ground as factually incorrect and upheld the second, reasoning that the lower court did not err by interpreting the omission of the litigious properties from the partition as an intentional exclusion pending clarification of their status, rather than an admission of non-ownership, which fell within the court's sovereign power of appraisal. A third, subsidiary argument regarding the inadmissibility of the children's intervention in the appeal was also dismissed, as accepting the father's primary claim implicitly validated the children's intervention under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Named Judges, Father's Standing in Land Recovery, and Children's Intervention Validity: The court rejected the first ground as factually incorrect and upheld the second, reasoning that the lower court did not err by interpreting the omission of the litigious properties from the partition as an intentional exclusion pending clarification of their status, rather than an admission of non-ownership, which fell within the court's sovereign power of appraisal. A third, subsidiary argument regarding the inadmissibility of the children's intervention in the appeal was also dismissed, as accepting the father's primary claim implicitly validated the children's intervention under the relevant procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir interprétation de l'arrêt revendication de la propriété motifs de fait constatation de droits subjectifs droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the justification for declaring the intervention of the children admissible.
Généré par l'IA
71-10949
Land Ownership Dispute and Procedural Review
23-21862
Adverse Possession Claim and Conciliation Procedure in Land Dispute
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
71-11901
Land Ownership Admission Dispute Appeal
90-19288
Land Allocation Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the justification for declaring the intervention of the children admissible.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI L'ONT PRONONCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE LA MINUTE REGULIEREMENT ETABLIE ET COMMUNIQUEE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR : MM VINCENT, PRESIDENT ;

RICUNIER ET PANSIER, CONSEILLERS ;

GAL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL... ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHALIER PERE RECEVABLE EN SON ACTION EN REVENDICATION DE DIFFERENTES PIECES DE TERRE, DIRIGEE CONTRE LAMURE, ALORS QUE DANS UN ACTE DE DONATION PARTAGE CONSENTIE A SES TROIS ENFANTS, ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE, IL AURAIT RECONNU IMPLICITEMENT NE PAS ETRE PROPRIETAIRE DES BIENS REVENDIQUES NON ENUMERES AUDIT ACTE PARMI TOUS SES BIENS ET DROITS FAISANT L'OBJET DE LA DONATION CE QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES NE SONT PAS MENTIONNEES A L'ACTE DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE, COMME LE SOUTIENNENT X... PERE ET SES ENFANTS INTERVENANTS, QU'ELLES EN ONT ETE EXCLUES PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE DROITS LITIGIEUX ET QUE LEUR ATTRIBUTION SOUS PEINE DE FAUSSER L'EQUILIBRE DU PARTAGE, NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES APUREMENT DE LEUR SITUATION ;

ATTENDU QU'EN SE REFUSANT A VOIR DANS LE SILENCE DU DONATEUR AU SUJET DE CES BIENS, UNE RECONNAISSANCE DE NON-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LAMURE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES ENFANTS X..., EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'ACCUEILLANT LA DEMANDE DE X... PERE, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION DE SES ENFANTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE LAMURE ;

ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-12 561. LAMURE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET RAVEL.