Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006961131 Généré par l'IA

Divorce Denial and Child Support Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000006961131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a divorce, but the appellate court upheld the dismissal of the request, reasoning that the appellant failed to prove the alleged marital grievances, an assessment of fact beyond the court's review. Regarding the financial provisions post-divorce, the court also rejected the appeal challenging the imposition of a support payment for the children, finding that the declaration taking into account the material situation of the parties and their respective needs was not exclusionary of determining the contribution based on the parents' resources and the children's needs, thus legally justifying the maintenance order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Denial and Child Support Affirmation: Regarding the financial provisions post-divorce, the court also rejected the appeal challenging the imposition of a support payment for the children, finding that the declaration taking into account the material situation of the parties and their respective needs was not exclusionary of determining the contribution based on the parents' resources and the children's needs, thus legally justifying the maintenance order.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant soutien financier jugement de divorce opposition au divorce cas de rigueur conjugal contributions d'entretien
Généré par l'IA
87-18322
Wife's Fault Divorce Upheld; Child Support Denial Affirmed
97-17436
Divorce Affirmation and Child Support Payment Upheld on Shared Fault Finding
10/01146
Divorce Judgment Affirmation: Denial of Compensatory Allowance and Damages
14/00276
Divorce Appeal: Denial of Compensatory Allowance and Confirmation of Child Support Amount
00-14757
Divorce Decree and Compensatory Payment Affirmation on Grounds of Fault and Disparity in Living Conditions

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE ;

QUE, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LES MESURES APRES DIVORCE, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DU MARI LE PAYEMENT D'UNE PENSION DE 400 NF PAR MOIS, REPRESENTANT SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE EN DECLARANT TENIR COMPTE DE LA SITUATION MATERIELLE DES PARTIES ET DE LEURS BESOINS RESPECTIFS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS DOIT ETRE DETERMINE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BESOINS DE CEUX-CI, A L'EXCLUSION DES BESOINS DE L'UN OU DE L'AUTRE EPOUX, SEULES PARTIES A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE PAREILLE FORMULE N'EXCLUT PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION A LA FOIS LES RESSOURCES DES PARENTS ET LES BESOINS DES ENFANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 986. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM VIDART ET MARCILHACY.