Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006961117 Généré par l'IA

Joint Appeal Valid Despite Individual Procedural Failure

Numéro de cause JURITEXT000006961117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where two parties were jointly ordered by a labor tribunal to pay wage arrears, and one party failed to properly file their individual appeal within the required month, but both executed a joint appeal document, the appellate court erred in declaring the appeal of the non-diligent party inadmissible; the court reasoned that even if the individual failed to meet the procedural requirements for filing, they were entitled to join the valid appeal filed by their co-debtor, as evidenced by the shared appeal document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Joint Appeal Valid Despite Individual Procedural Failure: Where two parties were jointly ordered by a labor tribunal to pay wage arrears, and one party failed to properly file their individual appeal within the required month, but both executed a joint appeal document, the appellate court erred in declaring the appeal of the non-diligent party inadmissible; the court reasoned that even if the individual failed to meet the procedural requirements for filing, they were entitled to join the valid appeal filed by their co-debtor, as evidenced by the shared appeal document.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au salaire condition de recevabilité commandement de payer documents valables qualité pour recourir appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

These articles are mentioned in the introduction of the appeal arguments, but the operative part (dispositive) does not cite any provision for the grounds of cassation or nullification.

ARTICLE 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES

This article was the basis for the lower court's decision (declaring the appeal inadmissible), which the Court of Cassation subsequently quashed, but it is not cited in the final operative orders as the rule justifying the cassation itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON DU 16 NOVEMBRE 1960, KERMOYAN ET LA DEMOISELLE X..., CONSIDERES COMME CO-EXPLOITANTS DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE EMPLOYEE, FURENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A VERSER A CELLE-CI UN RAPPEL DE SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE SA PRESENCE DANS LE SALON ;

QUE KERMOYAN ET DEMOISELLE X... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR UN MEME EXPLOIT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1961, DECLARA IRRECEVABLE L'APPEL DE KERMOYAN AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES POUR N'AVOIR NI FAIT AU GREFFE DE LA COUR LA DECLARATION DE SON APPEL, NI SAISI EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE, DANS LE MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, ET QUE, SI LA DEMOISELLE X... AVAIT, QUANT A ELLE, REMPLI LES FORMALITES PRESCRITES, L'APPEL PAR ELLE INTERJETE NE POUVAIT PROFITER A KERMOYAN PUISQUE, PRESENT A L'INSTANCE, IL NE POUVAIT Y ETRE REPRESENTE PAR SA CO-CONDAMNEE SOLIDAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI KERMOYAN N'AVAIT PAS INTERJETE, DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI, UN APPEL VALABLE DU JUGEMENT PRONONCANT SA CONDAMNATION SOLIDAIREMENT AVEC LA DEMOISELLE X..., IL POUVAIT SE JOINDRE AU RECOURS DE SA CO-DEBITRICE DILIGENTE, ET QU'IL L'AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT PUISQU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE MANIFESTE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR L'EXPLOIT COMMUN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET, EN CE QU'IL A DECLARE KERMOYAN IRRECEVABLE EN SON APPEL, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 425. KERMOYAN C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 762, P 507. 25 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 286, P 191. 31 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 389, P 339.