Tenant's Right to Continued Occupancy in Transferred Furnished Rental
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a tenant's right to continued occupancy, which is granted under specific legislation for furnished rentals in establishments qualified as hotels or family pensions where the landlord actively practices that profession. The court reasoned that this right ceases if the premises are no longer part of such an establishment or if the landlord ceases the relevant professional activity. Specifically, where a property inherited by new owners, who immediately ended the prior furnished rental agreement, the lower court erred by finding the tenant retained the right to continued occupancy merely because subsequent rent receipts used different wording ("furnished premises" instead of "rent due in hotel or furnished house") without establishing a formal novation that would legally change the tenancy status. Consequently, the prior decision granting the right to continued occupancy was overturned for failing to establish the necessary legal basis for a change in status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tenant's Right to Continued Occupancy in Transferred Furnished Rental: The court reasoned that this right ceases if the premises are no longer part of such an establishment or if the landlord ceases the relevant professional activity. Specifically, where a property inherited by new owners, who immediately ended the prior furnished rental agreement, the lower court erred by finding the tenant retained the right to continued occupancy merely because subsequent rent receipts used different wording ("furnished premises" instead of "rent due in hotel or furnished house") without establishing a formal novation that would legally change the tenancy status. Consequently, the prior decision granting the right to continued occupancy was overturned for failing to establish the necessary legal basis for a change in status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts violated by the appealed decision regarding the conditions for the right to maintenance.
Cited as one of the texts violated by the appealed decision regarding the right to maintenance.
Cited as one of the texts violated by the appealed decision.
Cited as one of the texts whose violation led to the cassation.
Texte complet
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE X... TEXTES N'ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, CE DROIT DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE LE C... LOUE CESSE D'ETRE COMPRIS DANS UN ETABLISSEMENT QUALIFIE D'HOTEL OU DE PENSION DE FAMILLE, OU LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE;
QU'EN EFFET LE DROIT AU MAINTIEN, ACCORDE PAR LA LOI ELLE-MEME SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES, NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NE SONT PAS REMPLIES;
OR, ATTENDU QUE VEUVE BRULL ETANT LOCATAIRE EN MEUBLE DES EPOUX Y... A VERSAILLES DANS UN IMMEUBLE OU X... Z... EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOUEURS EN MEUBLE AU SENS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, LESDITS EPOUX A... DECEDES ET LE LOGEMENT DE VEUVE BRULL AYANT ETE ATTRIBUE DANS LE PARTAGE SUCCESSORAL AUX EPOUX B..., X... Z... ONT AUSSITOT ET OFFICIELLEMENT MIS FIN A LA LOCATION EN MEUBLE;
QUE 5 MOIS PLUS TARD, ILS ONT DONNE CONGE A VEUVE BRULL LAQUELLE ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX ET LUI ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN;
QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDANT SUR CE QUE, DURANT CE LAPS DE TEMPS, DES QUITTANCES AVAIENT ETE DELIVREES PAR LES EPOUX B... A VEUVE BRULL, PORTANT LA MENTION "LOCAL MEUBLE" ET NON PLUS, COMME ANTERIEUREMENT "QUITTANCE DE LOCATION DUE EN HOTEL OU MAISON MEUBLEE", A ESTIME QUE "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'IDEE DE NOVATION" DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LA NOUVELLE MENTION DES QUITTANCES "CONSACRAIT UN REGIME JURIDIQUE DIFFERENT ET D'ORDRE PUBLIC, SOUS LEQUEL SE TROUVAIT PLACEE UNE LOCATION EN MEUBLE TOUJOURS SEMBLABLE EN FAIT ET REPOSANT SUR UNE MEME CONVENTION D'ORIGINE", QU'EN CONSIDERATION DE X... MOTIFS LE DROIT AU MAINTIEN DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ETE RECONNU A VEUVE BRULL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES D... REGIS PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT DIFFERENTS DE CEUX REGIS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QU'UN CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE NE POUVAIT SE PRODUIRE DANS LA LOCATION DE VEUVE BRULL QUE SI UNE NOVATION FIXANT LE NOUVEAU STATUT ETAIT INTERVENUE, CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE, CE DERNIER A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU;
PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1961;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 205. EPOUX B... C/ VEUVE BRULL. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM TALAMON ET COOPER-ROYER. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 89, P 73;
12 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 728, P 588;
28 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 615, P 495.