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JURITEXT000006961057 Généré par l'IA

Appeal on Judicial Separation Regarding Hearsay Testimony Rejection

Numéro de cause JURITEXT000006961057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a request for judicial separation, the higher court rejected the appeal which contested the trial court's decision to disregard a sole piece of testimony offered by the petitioner's sister, on the grounds that the testimony merely relayed the wife's confidences about the husband's alleged infidelity and lack of financial provision, without relating any facts personally known to the witness. The court reasoned that the assessment of the probative value of testimony, including whether it is based on personal knowledge or hearsay, falls within the discretionary power of the trial judges and is therefore not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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Appeal on Judicial Separation Regarding Hearsay Testimony Rejection: The court reasoned that the assessment of the probative value of testimony, including whether it is based on personal knowledge or hearsay, falls within the discretionary power of the trial judges and is therefore not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel témoignage pouvoir d'appréciation séparation des pouvoirs refus de débats publics force probante
Généré par l'IA
92-16297
Husband's Appeal on Judicial Separation and Adultery Finding Rejected
90-20484
Husband's Appeal on Marital Separation Denied
74-11316
Divorce Appeal Regarding Procedural Validity and Rejection of Evidence
JURITEXT000006960349
Appeal Challenging Divorce Decree Based on Witness Testimony Dismissed
JURITEXT000006971655
Spousal Support Suppression Hearing Procedure Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMOIGNAGE RECUEILLI A LA REQUETE DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QU'IL NE FAISAIT QUE RELATER LES CONFIDENCES DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEMOIGNAGE UNIQUE EST ADMISSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UN TEMOIGNAGE POUR LA SEULE RAISON QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE FAITS CONSTATES PAR LE TEMOIN ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QUE DAME Y..., SOEUR DE DAME X..., SEUL TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE CELLE-CI, S'ETAIT BORNEE A RAPPORTER LES CONFIDENCES QUE L'EPOUSE LUI AVAIT FAITES SUR L'INFIDELITE DE SON MARI, OU LE MANQUE D'ARGENT DANS LEQUEL ELLE LUI REPROCHAIT DE L'AVOIR LAISSEE, MAIS N'AVAIT DEPOSE, A CET EGARD, SUR AUCUN FAIT QU'ELLE EUT PERSONNELLEMENT CONNU, QUE SA DEPOSITION N'ETAIT QUE L'ECHO DES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ET NE DEVAIT NI NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION PORTEE SUR LA VALEUR PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 992. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MAYER.