Motorcyclist Collision with Roadway-Projecting Horse Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a motorcyclist fatally injured in a collision with a horse that was stopped but whose rear end projected onto the roadway sued the animal's owner for damages under the Civil Code article concerning liability for animals. The appellate court found the owner responsible, reasoning that the confirmed collision between the motorcyclist and the horse established the animal's involvement in the damage, thereby invoking the guardian's strict liability unless they could prove the damage resulted from an unforeseeable and irresistible external cause, and since the exact circumstances were undetermined and no fault was attributed to the victim, the owner failed to exculpate himself from the liability incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Motorcyclist Collision with Roadway-Projecting Horse Liability: The appellate court found the owner responsible, reasoning that the confirmed collision between the motorcyclist and the horse established the animal's involvement in the damage, thereby invoking the guardian's strict liability unless they could prove the damage resulted from an unforeseeable and irresistible external cause, and since the exact circumstances were undetermined and no fault was attributed to the victim, the owner failed to exculpate himself from the liability incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough Article 1385 was the legal basis for the initial claim mentioned in the facts, it is not cited in the dispositive orders which only reject the appeal.
This order rejects the appeal, which is the main outcome of the final decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUCKX, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN CHEVAL APPARTENANT A THIBAUT, ARRETE DEVANT LE PORTAIL DE LA FERME DE CELUI-CI, MAIS DONT LE TRAIN ARRIERE DEBORDAIT D'UN METRE ENVIRON SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, A DROITE DU CYCLOMOTORISTE ;
QUE LOUCKX FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SES HERITIERS ET LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ASSIGNE THIBAUT EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE THIBAUT, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ET QU'UN BRUSQUE ECART DU CHEVAL COUPANT LA ROUTE AU CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE EXCLU, ALORS QUE L'ANIMAL OCCUPANT UNE PLACE NORMALE SUR LA CHAUSSEE, SA PARTICIPATION A L'ACCIDENT N'ETAIT MEME PAS DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COLLISION A EU LIEU ENTRE LE CYCLOMOTORISTE ET LE CHEVAL ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE CHEVAL ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, CE QUI SUFFISAIT A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ANIMAL SAUF A CELUI-CI A FAIRE LA PREUVE QUE LEDIT DOMMAGE NE S'ETAIT PRODUIT QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE DETERMINEES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
ATTENDU, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE THIBAUT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10541 THIBAUT C/ VEUVE LOUCKX PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 15 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 306 (2°), P 197