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JURITEXT000006961030 Généré par l'IA

Contract Damages Interest Accrual Date Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006961030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by awarding statutory interest on damages for breach of contract from the date the claim was made, rather than from the date the damages were judicially fixed, in violation of the Civil Code article stipulating that moratory interest on reparation claims, whether in tort or contract, is only due from the date the claim is judicially awarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL; Contract Damages Interest Accrual Date Dispute: The appellate court erred by awarding statutory interest on damages for breach of contract from the date the claim was made, rather than from the date the damages were judicially fixed, in violation of the Civil Code article stipulating that moratory interest on reparation claims, whether in tort or contract, is only due from the date the claim is judicially awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt moratoire légal cours des intérêts dommages-intérêts pour acte illicite contestation civile inexécution d'une obligation contractuelle demeure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL
This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation of the appellate decision regarding the accrual of default interest.
Généré par l'IA
07-16606
Contractual Breach and Interest Accrual Date Dispute
94-17855
Contractual Interest Accrual Date in Debt Payment Dispute
JURITEXT000007074697
Interest Accrual Date on Damages Confirmation
72-14066
Insurance Agent Liability for Default Interest Accrual Date
71-13578
Moratory Interest Accrual Date in Tort Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

This article was explicitly cited as the legal basis for the cassation of the appellate decision regarding the accrual of default interest.

CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MARS 1961

This is the main operative order leading to the annulment of the contested judgment.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

This procedural order dictates the next step following the cassation, sending the case to a different court of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 27 MAI 1960, A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE STERO LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE VEUVE X... EN QUALITE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES POUR SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ET DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RESOLUTION CORRESPONDAIT AUX SOMMES QU'AURAIT DU ENCAISSER L'EMPLOYEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ETE FIXE A 65050 NF;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X... EN INTERPRETATION DE CE PREMIER ARRET, LA DECISION ATTAQUEE, RELEVANT A TORT QUE DES INTERETS MORATOIRES SERAIENT DUS DE PLEIN DROIT POUR LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES, A DECIDE QUE LA CONDAMNATION EN PAYEMENT DES SOMMES FIGURANT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 COMPORTAIT LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES A DATER DE LA DEMANDE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MARS 1961;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 287. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STERO" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M CHAREYRE.