Landlord Refusal to Renew Lease and Eviction Indemnity: Expert Examination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords refused to renew a lease for a hairdressing establishment, citing grounds including the tenant's failure to execute certain repairs and the execution of unauthorized structural work, prompting the tenant to seek an eviction indemnity. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order an expert examination, reasoning that the appellate court had the sovereign power to interpret the lease clause regarding maintenance obligations, concluding that the alleged lack of maintenance did not constitute a sufficiently serious ground to justify refusal, and that ordering an expertise to determine the extent of unauthorized structural work and any resulting damage was a proper exercise of its discretion in assessing the gravity of all refusal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 605 DU CODE CIVIL, ART. 605 DU CODE CIVIL, ART. 606 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Landlord Refusal to Renew Lease and Eviction Indemnity: Expert Examination Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to order an expert examination, reasoning that the appellate court had the sovereign power to interpret the lease clause regarding maintenance obligations, concluding that the alleged lack of maintenance did not constitute a sufficiently serious ground to justify refusal, and that ordering an expertise to determine the extent of unauthorized structural work and any resulting damage was a proper exercise of its discretion in assessing the gravity of all refusal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal, although the Court ultimately found that the interpretation of the lease concerning major repairs was within the discretionary power of the appellate judges.
Cited in the first ground of appeal concerning the scope of maintenance works that the tenant was allegedly required to perform.
This is the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1958), LES CONSORTS B..., C... A PARIS, DE LOCAUX A USAGE DE SALON DE COIFFURE DONNES EN LOCATION A Z... LE 26 SEPTEMBRE 1945, LUI ONT, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS ESTIMES PAR EUX GRAVES ET LEGITIMES, ET ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AVOIR ECARTE L'UN DES GRIEFS PAR EUX INVOQUES ET TIRE DE CE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE REPARATIONS MISES A SA CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES TRAVAUX EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, C'EST-A-DIRE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE, ET EXPRESSEMENT MIS A LA CHARGE DU PRENEUR PAR UNE CLAUSE DU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LADITE CLAUSE QUI OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A EFFECTUER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN EN ESTIMANT QUE Z... N'ETAIT TENU NI AUX GROS TRAVAUX, NI AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ;
QU'ILS ONT, EN DECIDANT, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, FORMULE UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT UN MANQUEMENT DES PRENEURS A UNE CLAUSE DU BAIL, POUR AVOIR ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN PLANCHER ET DE PERCEMENT D'UN MUR, SANS L'AUTORISATION DES C..., ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SI LE MANQUEMENT EN QUESTION AVAIT ENTRAINE UN DOMMAGE POUR LES C..., ALORS QUE LE MANQUEMENT EN QUESTION DEVAIT ETRE APPRECIE EN LUI-MEME ET ABSTRACTION FAITE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES BAILLEURS ;
MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TRAVAUX EFFECTUES SANS L'AGREMENT DES C... ET DIRE SI LEUR EXECUTION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXPRIME QU'ELLE PRENDRAIT UNIQUEMENT CE PREJUDICE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SELON LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRES DE CE QUE DES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LES LIEUX EN CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
N° 59 - 10 201 EPOUX A... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT :
M Y... - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY.