Insurance Secretary Severance Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court had ordered the liquidator of an insurance company to pay a former long-term general secretary a severance indemnity based on a general statute for executive personnel in insurance companies, despite the statute not being a collective agreement binding the company nor an established professional custom. The high court quashed this decision, reasoning that the extension of collective agreements to all enterprises in a profession requires a specific legal procedure, and mere general observation or application by adhering parties is insufficient to establish such a binding custom or usage in the absence of the required formal extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insurance Secretary Severance Indemnity Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the extension of collective agreements to all enterprises in a profession requires a specific legal procedure, and mere general observation or application by adhering parties is insufficient to establish such a binding custom or usage in the absence of the required formal extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited alongside others as the basis for reviewing the lower court's decision, suggesting its principle (contractual obligation) was central to the error found.
The article is cited alongside others as the basis for reviewing the lower court's decision, concerning dismissal indemnities.
The article is cited as a basis for the cassation, likely relating to the grounds for quashing a decision when justification is lacking.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PIOTON, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SAVOYARDE, A PAYER A LA DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DU SERVICE DE LA COMPAGNIE DANS DIVERS EMPLOIS DEPUIS LE 10 JANVIER 1924 ET LICENCIEE EN 1953 LORS DE SA DISSOLUTION, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE CONFORMEMENT AU STATUT DU MOIS D'OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL SUPERIEUR DE DIRECTION DES SOCIETES D'ASSURANCES ;
QUE TOUT EN CONSTATANT QUE CE STATUT N'AVAIT PAS FORCE OBLIGATOIRE DE CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL NE LIAIT PAS LA COMPAGNIE LA SAVOYARDE QUI N'Y ETAIT PAS PARTIE, ET QU'IL NE CONCRETISAIT PAS UN USAGE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AINSI QUE L'EXPRIMAIT UNE LETTRE DU 7 DECEMBRE 1960 DU SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES PRODUITE EN COURS DE DELIBERE LE STATUT ETAIT GENERALEMENT APPLIQUE DANS LES ENTREPRISES ET QU'ON POUVAIT CONSIDERER SES DISPOSITIONS COMME CONSTITUANT UN USAGE EN LA MATIERE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES A TOUTES LES ENTREPRISES D'UNE PROFESSION FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SPECIALE QUI N'A PAS ETE SUIVI ;
QUE CETTE EXTENSION NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT DE LEUR OBSERVATION PAR CEUX QUI ONT CONSENTI A Y ADHERER ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 213 SOCIETE ANONYME LA SAVOYARDE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M CHAREYRE.