Evicted Buyers v. Initial Seller for Bad Faith Litigation and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn initial promise to sell property was made, which was subsequently breached when the seller conveyed the property to a third party, while also contractually agreeing with the initial promisee to reimburse the purchase price if the sale failed. After a final judgment invalidated the promise to sell and upheld the subsequent sale, the evicted buyers sued the initial seller for reimbursement and damages, arguing the seller's persistent, wrongful litigation after the nullification constituted bad faith and abuse of process. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings sufficiently established the seller's bad faith and malicious conduct in pursuing unjustified litigation, thereby implicitly justifying the award of damages to compensate the buyers for the prejudice caused by those proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 61 - 11 413 VASSEUR-DENIS C/ EPOUX Y; Evicted Buyers v. Initial Seller for Bad Faith Litigation and Damages: After a final judgment invalidated the promise to sell and upheld the subsequent sale, the evicted buyers sued the initial seller for reimbursement and damages, arguing the seller's persistent, wrongful litigation after the nullification constituted bad faith and abuse of process. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings sufficiently established the seller's bad faith and malicious conduct in pursuing unjustified litigation, thereby implicitly justifying the award of damages to compensate the buyers for the prejudice caused by those proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference identifies the case number and parties involved in the decision which led to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VASSEUR-DENIS, AUQUEL MOREAU AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN PAVILLON LUI APPARTENANT, VENDIT CELUI-CI AUX EPOUX Y..., S'ENGAGEANT TOUTEFOIS, AU CAS OU CETTE PROMESSE, QUI ETAIT DEJA CONTESTEE, NE POURRAIT ETRE REALISEE, A REMBOURSER AUX ACQUEREURS LE PRIX DE LEUR ACQUISITION ;
QUE DE SON COTE, MOREAU CEDA PEU APRES L'IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ECHO DE SAINT-MAUR ;
ATTENDU QUE, PAR DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA PROMESSE DE VENTE SUSVISEE FUT ANNULEE ET LA VENTE CONSENTIE PAR MOREAU, DECLAREE SEULE VALABLE ;
QU'EVINCES DU PAVILLON, NE POUVANT, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, OBTENIR DE VASSEUR-DENIS LE REMBOURSEMENT DU PRIX QU'ILS LUI AVAIENT VERSE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESTITUTION DE CE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE VASSEUR-DENIS, AURAIT ETE ABUSIVE, SANS PRECISER QUELLE FAUTE AURAIT COMMIS CELUI-CI, NON PLUS QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS REPRISE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PAR LES DEFENDEURS EN CASSATION, RELEVE QUE CEUX-CI PUISAIENT LEURS DROITS DANS LA DECHEANCE DE LA PROMESSE DE VENTE ENCOURUE, DE SON FAIT, PAR VASSEUR-DENIS, QUE, DE PLUS, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT TENTE DE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE ECHO DE SAINT-MAUR ET LES EPOUX X... ET ALLEGUE UNE COLLUSION ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX Y..., SANS INVOQUER AUCUN TITRE JURIDIQUE, NI PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS ;
ATTENDU QUE, CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ETABLISSENT QUE VASSEUR-DENIS ETAIT DE MAUVAISE FOI ET AGISSAIT PAR PURE MALVEILLANCE LORSQU'IL CONTRAIGNAIT LES EPOUX Y... A UNE PROCEDURE QU'IL POURSUIVIT ABUSIVEMENT EN APPEL ;
QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE IMPLICITEMENT QUE VASSEUR-DENIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'AVAIENT CAUSE AUX EPOUX Y... LES PROCEDURES ENGAGEES, PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 413 VASSEUR-DENIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL.