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JURITEXT000006960921 Généré par l'IA

Employee Salary Recall Following Collective Agreement Change

Numéro de cause JURITEXT000006960921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee initially hired as a night head receptionist at a coefficient of 350 claimed a salary recall after a collective agreement raised his pay to a lower coefficient (320), corresponding to the actual functions he performed (first receptionist), despite the employer unilaterally lowering his initial coefficient. The lower court granted the recall based on the employer's inability to unilaterally modify the initially agreed coefficient, but the high court quashed the decision, reasoning that the subsequent collective agreement, which set remuneration based on official classifications from a prior decree and did not mandate maintaining acquired benefits, governed the salary, making the lower court's decision lack a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Salary Recall Following Collective Agreement Change: The lower court granted the recall based on the employer's inability to unilaterally modify the initially agreed coefficient, but the high court quashed the decision, reasoning that the subsequent collective agreement, which set remuneration based on official classifications from a prior decree and did not mandate maintaining acquired benefits, governed the salary, making the lower court's decision lack a legal basis.

Mots-clés

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convention collective classification salariale adaptation des rémunérations politique des salaires conversion d'emploi rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision is cited as the primary legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the modification of the contract.
ARTICLE 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This set of provisions is cited as part of the legal framework leading to the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision relates to the form and effect of the cassation order itself.
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86-40661, 86-40662
Employer Salary Increase Dispute Under Collective Agreement
05-42184
Employee Salary Coefficient Dispute: Cumulative Application of Collective Bargaining Agreements
02-42586
Employee Back Pay Claim Over Collective Agreement Salary Progression
04-43430
Employee v. Employer (Salary Dispute under Collective Agreement)
88-41223
Employee Salary Increase Dispute Following Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision is cited as the primary legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the modification of the contract.

ARTICLE 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This set of provisions is cited as part of the legal framework leading to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision relates to the form and effect of the cassation order itself.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE X... A ETE EMBAUCHE LE 24 MAI 1949 A L'HOTEL CONTINENTAL EN QUALITE DE CHEF DE RECEPTION DE NUIT AU COEFFICIENT 350 ;

ATTENDU QUE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES SALAIRES DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, DANS LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ESPECE, NE PREVOIT PAS LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A X... ET QUE, POUR LES HOTELS A QUATRE ETOILES, CE QUI EST LE CAS DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, IL A FIXE A 400 LE COEFFICIENT DU CHEF DE RECEPTION ET A 320 CELUI DU PREMIER RECEPTIONNAIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 AVRIL 1951 EN VIGUEUR A DATER DU 1ER AVRIL 1951, LE SALAIRE DE X... A ETE AUGMENTE, MAIS PORTE A UN CHIFFRE NE CORRESPONDANT PLUS QU'AU COEFFICIENT 320 ;

ATTENDU QUE CET EMPLOYE A CONTINUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE L'HOTEL CONTINENTAL EN RECEVANT REGULIEREMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 320 JUSQU'AU 4 JANVIER 1956, DATE A LAQUELLE IL A CESSE SON SERVICE ;

QU'IL A ENSUITE RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DU COEFFICIENT 350 CONVENU LORS DE SON EMBAUCHE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES FONCTIONS REMPLIES EFFECTIVEMENT PAR L'EMPLOYE N'ETAIT PAS CELLES DU CHEF DE RECEPTION QU'IL AVAIT REVENDIQUEES, MAIS SEULEMENT CELLES DE PREMIER RECEPTIONNAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE ACCORDE A L'EMPLOYE LE RAPPEL DE SALAIRE RECLAME DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT LE COEFFICIENT PRIMITIVEMENT CONVENU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCORD COLLECTIF, DONT L'APPLICATION ASSURAIT AU SALARIE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT CONVENUE, RENVOYAIT A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DETERMINES PAR L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ET NE PREVOYAIT PAS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 28 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 58-40 522. SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL C / X... ROBERT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 435 2°, P 305 ;

29 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 348, P 269 ;

10 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 332, P 269 ET LES ARRETS CITES.