Lease Price Reduction Dispute Involving Statutory Exclusion for Pre-1948 Dwelling Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the reduction of a lease price, the appellate court incorrectly applied a statutory exclusion provision concerning commercial premises that were used for housing before a specific date in 1948; the appellate court erred by finding the exclusion applicable based on any prior residential use, when the relevant statute required the commercial premises to have been subsequently affected to dwelling use after their commercial use prior to June 1, 1948, to fall outside the rent regulation scheme, leading the high court to quash the lower decision and remand the case for redetermination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N° 61 - 20 182 EPOUX X... C/ LACROIX; Lease Price Reduction Dispute Involving Statutory Exclusion for Pre-1948 Dwelling Use: In a dispute over the reduction of a lease price, the appellate court incorrectly applied a statutory exclusion provision concerning commercial premises that were used for housing before a specific date in 1948; the appellate court erred by finding the exclusion applicable based on any prior residential use, when the relevant statute required the commercial premises to have been subsequently affected to dwelling use after their commercial use prior to June 1, 1948, to fall outside the rent regulation scheme, leading the high court to quash the lower decision and remand the case for redetermination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted its application regarding the nature of the commercial premises.
This appears to be the case number and parties reference, not a substantive legal provision governing the merits or procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, SONT EXCLUS DE LA REGLEMENTATION LEGALE LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION EN REDUCTION DE LOYER EXERCEE PAR LACROIX, DEVENU LOCATAIRE PAR ACTE NOTARIE DU 14 MARS 1959, D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-BRIEUC APPARTENANT AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPOUSSE LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR CES DERNIERS ET TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ANTERIEURE, AU MOTIF QU'IL SUFFIT QU'A UNE EPOQUE QUELCONQUE ANTERIEURE AU 1ER JUIN 1948, LE LOCAL AIT ETE UTILISE A USAGE D'HABITATION POUR QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SOIT INAPPLICABLE ;
QUE S'IL EST INCONTESTABLE QU'AVANT D'ETRE OCCUPE PAR LACROIX, L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE OCCUPE PAR UN COURTIER EN BOURSE QUI Y EXERCAIT DES ACTIVITES COMMERCIALES, LACROIX RAPPORTE LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN BAIL DE 1938, QU'A CETTE EPOQUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LOUE UNIQUE ENT COMME MAISON D'HABITATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE IMPORTAIT LA NATURE DE LA LOCATION PRATIQUEE AU 1ER JUIN 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 FEVRIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 - 20 182 EPOUX X... C/ LACROIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.